du 22 février 2011 que l'expert-comptable devait établir les comptes annuels de la société, que l'enregistrement des opérations comptables lui était confié, ainsi que l'établissement des déclarations

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2022), après instruction de la déclaration d'accident du travail reçue de l'employeur de M.

Une déclaration de sinistre a été transmise le 14 mai 2024 à la société de courtage ARIC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un expert commis en référé avant tout procès ayant été saisi

[W] et le jugement, qui a déclaré son action irrecevable, sera infirmé. M.

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

de l'incrimination ou les peines encourues dans un sens favorable à la personne poursuivie ; qu'en retenant, pour déclarer M.

6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a déclaré

de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au

En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.

Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements

Z..., qui était responsable du parc automobile à la mairie de Goussainville, et qui, à ce titre, s'occupait de l'entretien et des réparations des véhicules, a notamment déclaré lors de la confrontation

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

lors de l'interrogatoire de première comparution ; que, répondant aux questions de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction, il a déclaré que son épouse n'était pas consentante pour cette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions expresses de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'"indépendamment de la

et non par le contrat liant l'expert-comptable au client, ne saurait être regardé comme exerçant illégalement la profession d'expert-comptable ; que la cour d'appel, pour déclarer Mme [W] coupable de

[Y] a été condamné n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif aux seules peines prononcées, en l'absence d'une expression de volonté formellement exprimée dans l'acte d'appel incident du ministère

Examen des griefs Exposé du grief 3. M.

E..., expert-comptable, à 1, 21 francs la minute le prix de revient des façonniers sous-traitants, pour dire que le prix payé de 1, 25 francs était insuffisant par rapport à ce prix de revient de 1, 21

d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié M.