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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[L] verse aux débats les éléments suivants : - un décompte des heures supplémentaires qu'il déclare avoir accomplies en précisant le nombre d'heures par services et le décompte hebdomadaire du rappel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

contester les contraventions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, les prévenus relevaient que l'inspectrice du travail s'était fondée à tort sur les tableaux récapitulatifs de décompte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d00d41e0057d43e42b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

relever huit incohérences, qui sont contestées de manière circonstanciée par les ayant droits du salarié, et qui doivent s'apprécier au regard de l'étendue de la période pour laquelle il est produit un décompte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616246ccaf0a1de0eb1b65e1

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

celle-ci était amplement justifiée par l'ancienneté importante de cette salariée, qui avait été embauché en septembre 2000 et par la circonstance qu'elle était soumise à un forfait annuel en jours, sans décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94679

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

dans le cadre d'un tel chantier avec un salaire au SMIC, - que sa demande au titre des heures non rémunérées était étayée par la production de diverses pièces (courriers adressés à son employeur, décomptes

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... s'appuie sur une lettre de l'inspection du travail en date du 20 novembre 2014, mentionnant « la plupart des documents de décompte horaire qui lui ont été transmis ne sont pas conformes aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

au 31 mars 2013 est prescrite, - constater qu'à défaut de se voir reconnaître le statut de cadre dirigeant, Mme [D]-[E] était soumise à la durée hebdomadaire de travail applicable aux salariés en décompte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD002360110

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

xa0; Le requérant demande également 12   000 TRY, (environ 4 890 EUR) pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour, dont 10   500 TRY au titre des honoraires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

décompter et à rémunérer les heures supplémentaires ; - le décompte horaire présenté par son employeur est grossièrement minoré puisqu'il effectuait, sauf exception, des heures supplémentaires toutes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD001480203

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

    Le requérant demande également 20   000 EUR pour les honoraires d'avocat ainsi que 1   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD003737705

Admin. suprême

2 juillet 2013

2 juillet 2013

A l’appui, leur avocat présente un décompte horaire de travail signé par lui-même. 49.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD002909803

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

À titre de justificatif, il fournit un décompte horaire, une convention d’honoraires et deux quittances pour les frais de traduction d’un montant total de 650 nouvelles livres turques (environ 370 euros

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Savinc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD005881109

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

S’agissant des frais de conseil et de représentation engagés devant elle, la Cour note que le requérant n’a ni soumis de décompte horaire du travail accompli par M e   A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD003462303

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

    S'agissant plus particulièrement de l'article 1 de la loi n o   466, la Cour relève que, hormis le cas – étranger à la présente affaire –, d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'un jugement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002370805

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

A l'appui de sa demande, elle présente un décompte horaire. 53.     Le Gouvernement estime cette prétention injustifiée. 54.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ürünc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD003661806

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

À l’appui de sa demande, elle fournit un décompte horaire et un état des dépenses. 59.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 60.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed23

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Mes horaires m'étaient transmis la veille et de ce fait ceci ne me permettais pas de gérer ma vie personnelle contrairement à eux. Leurs horaires étaient : Mme [V] [...] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

strict ; le salarié ne produit aucun élément objectif susceptible de corroborer le décompte horaire qu'il a lui-même réalisé ; - l'envoi de courriels ne permet pas d'établir l'exécution d'un travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00109

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

légales qui lui permettaient de combattre le cas échéant les éléments invoqués contre lui ; que les deux employeurs ayant tous deux par un seul et même responsable gestionnaire qui n'a pas tenu les décomptes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

654c881be0f87d83181d6d4e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le salarié renvoie au décompte horaire de l'employeur (pièce n°26 de l'employeur), dont il ressort que la journée du 11 octobre 2018 est noté " repos ".

Source officielle

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