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4 313 résultats pour « défaut de mention des tranches horaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La prestation « contrôle projets de contrat + mise au point » pour un volume horaire total de 31 heures fait quant à elle l'objet d'une mention manuscrite indiquant « OK ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100808

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797e4cdc6046d4744ddcd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'existence. 26.La société [7] poursuit le débouté de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02522

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'horaire de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64534c9137f394d0f8f66555

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de91

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92243

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Il ressort du descriptif non discuté de ses fonctions tel que mentionné à l'article 4 de son contrat de travail du 31 janvier 2006 qu'en sa qualité de barmaid, elle devait respecter les consignes " particulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00737

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

d'horaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210440

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... avec l'aide de ses parents, dès lors que son conseil ne s'est pas présenté devant la cour d'assises, ayant renoncé à assurer sa défense faute de règlement intégrale des honoraires ; qu'il est constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00951

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

; qu'ajoutant au jugement déféré, la cour débouté M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207808_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681e37e31b7f74444905

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[K] ajoute que ses responsabilités, la nature et le nombre des tâches qu'il devait effectuer et les horaires des autres salariés ne lui permettaient pas de quitter le magasin pendant les horaires d'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

horaire 6h00/13h00.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c3d46593e17a63792057a4

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette prétention, développée dans le corps de leurs conclusions, ne figure pas dans le dispositif, dans lequel seule est mentionnée l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité et du défaut d'intérêt à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ab

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

le 21 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de: B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00583

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

par le salarié afin d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires sans articulation d'un quelconque moyen relatif au fait qu'il devait en être mécaniquement déduit qu'il était soumis à l'horaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834030876004f131a5dd3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

14/01/ 2018 défaite 44 à 6).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec0

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

(Délégué syndical ouvrier) INTIME d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 4 décembre 2006 devant Catherine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01393

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

le litige conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes

Source officielle

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