débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 7.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

constats sur la comptabilité mise à sa disposition chez l'expert-comptable, la vérificatrice l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire ; - la production, en cours d'instance, de la

que la qualité du produit livré par les Etablissements Bigard correspondait au marché ; qu'en s'abstenant comme il le soutient d'ouvrir les cartons provenant de son fournisseur, il s'est lui-même mis

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La société Bianchinnocenti, qui exerce l'activité de fabrication et de vente de crèmes glacées, sorbets et autres produits glacés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle

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, le notaire n'ayant par ailleurs pas à authentifier ni à vérifier le travail effectué par un technicien professionnel, - le notaire ne doit réaliser des vérifications que si le mesurage produit par

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

la conformité d'un produit estampillé "CE" ; qu'il admettait toutefois n'avoir procédé à aucune vérification du produit et avoir ignoré non seulement la teneur de la norme NF EN 71-1 mais encore l'existence

Si la vente d'un produit doit être enregistrée sur l'intitulé de l'article correspondant au produit vendu, la société requérante a toutefois enregistré des ventes directement au niveau des départements

à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

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bande organisée, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

MOTIFS : Monsieur et Mme [L] ont mis en vente leur résidence principale sise [Adresse 3].

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