[I] trois jours avant l'expiration du délai de trois mois et par l'avocat postulant de l'intimé à peine quinze jours après l'expiration de ce délai sans que M.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

de l'ordonnance de placement en détention provisoire ayant été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Dijon le 19 mai 2003, le délai de 10 jours imparti à la chambre de l'instruction pour

comme elle l'a fait, que le salarié ne peut arguer du respect du délai de deux mois qui lui était imparti pour solliciter le congé litigieux en vue de justifier le bien-fondé de son absence, dès lors

du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise en état des lieux ; "alors que selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal qui avait, par jugement du 13 mars 1990 ordonnant le sursis à statuer

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

X... pouvait se prévaloir d'une prise en charge implicite de cet accident, alors que, selon le moyen, le délai imparti à la caisse par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour statuer sur

de prononcer la clôture de la procédure de sauvegarde bien qu'aucun plan ne puisse plus être arrêté dans le délai imparti par les textes applicables, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir

20 octobre 1995, la cour d'appel (Metz, 3 février 1997) a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'intéressé le 21 novembre 1995 ; Attendu que la société Herment fait grief à l'arrêt d'avoir statué

de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance. 7.

fois devant la Cour de Cassation ; qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable ; Sur la troisième branche : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué

dans le délai imparti par l'article 148 du code de procédure pénale sur la précédente demande, en date du 25 novembre 2016 ; Attendu que, pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que M.

contrainte; que la cour d'appel a débouté la Caisse Gutenberg de son opposition et validé la contrainte Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse Gutenberg fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

impartis par la loi ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exposé les prétentions et moyens de Mme Z... et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Alain, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui a statué sur leur requête

, à l'appui de sa décision, qu'il serait "constant et non contesté" que la caisse avait respecté les délais qui lui étaient impartis pour notifier un refus de prise en charge, la cour d'appel, qui a dénaturé

Par une ordonnance du 27 septembre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai imparti d'un mois et que la créance de

imparti au notaire, alors que ce dernier ne contestait pas cette incidence ; alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré de ce que le