consorts [O] ont sollicité du tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier de justice en date du 26 octobre 2016, qu'il prononce la nullité : - des deux assemblées générales, - des délibérations

d'ingérence, cette plainte ne pouvait interrompre la prescription de trois ans au regard des faits, objet du délit d'ingérence, de sorte qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les

du conseil municipal qu'il préside et que la délibération est une décision administrative collégiale .... que Daniel B... s'est préoccupé de la qualité d'adjoint de Jean-Louis C..., vendeur éventuel,

2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, par acte du 5 février 2021, la société Compagnie armoricaine de transport (CAT) (la société) a sollicité, à titre principal, l'annulation de la délibération

Par acte d'huissier du 16 septembre 2021, La Poste a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire pour faire annuler cette délibération.

du 8 juin 2017 portant désignant d'un expert-comptable, et condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens'; Et, statuant de nouveau': - annuler la délibération par laquelle le comité d'établissement

écriture qui ont été établis par la Direction Départementale de l'Equipement et par la mairie de Palaja, notamment dans le cadre des travaux après les inondations du mois de juin 1992, il semble que le délit

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et le second pour recel de ce délit

cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Suivant acte délivré le 11 décembre 2018, la société a fait assigner en la forme des référés le CHSCT et sollicité l'annulation de la délibération du 30 novembre 2018 décidant de recourir à une expertise

du 13 novembre 2014 décidant la révision du POS de la commune ; 2) la délibération du 26 novembre 2015 portant sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) la délibération complémentaire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération

l'assemblée générale extraordinaire des associés ; que la mise en place d'un droit de préférence constituait par conséquent un préalable nécessaire à une éventuelle renonciation à celui-ci ; qu'en décidant

demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ; 2) la délibération

Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 6 février 2023 décidant de faire appel à un expert agréé, alors : « 2°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise

Dès lors qu'il n'existe pas de délibération des associés décidant de la mise en réserve ou de l'incorporation au capital des bénéfices litigieux, les sommes en litige ne peuvent être considérées comme

, de complicité de détournement et de recel de ce délit pour avoir, d'une part, rapporté son propre dossier devant ladite commission et siégé durant la délibération qui l'a approuvé, d'autre part, en connaissance

rapport à la première délibération Pierre X... a aussi pris part au vote et s'y est fait représenter ; que s'agissant de la délibération en assemblée plénière des 2 et 3 février 1998 décidant de la répartition

ne porte la trace d'une délibération décidant cette opération.

du comité d'entreprise intervenue le 26 juillet suivant à la majorité de 10 voix pour, 1 contre et 2 abstentions ; qu'en décidant, cependant, qu'en procédant comme il l'a fait, Francis X... avait détourné