, ne peut s'analyser que comme une indemnité de départ volontaire en retraite à réintégrer dans l'assiette des cotisations ; que la société a répondu à ces observations le 4 juin 2010 ; que par lettre

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la

DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES EN 1968 ET EN 1970 PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER-FRANCE A SES SALARIES SMET ET SOURIS A L'OCCASION DE LEUR DEPART

Avis du 4 décembre 2003 de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite

part, il ressort des pièces versées au dossier que, dans le cadre de la négociation du PSE, la société SEMB a pris l'engagement unilatéral de continuer d'appliquer, pour le calcul des indemnités de départ

Le 31 mars 2021, le salarié a quitté les effectifs de l'entreprise à la suite de son départ volontaire en retraite.

volontaire en retraite et pour partie un complément d'indemnité de retraite ou une libéralité accordée par l'employeur ou même la rétribution de services qu'aurait accompli le salarié postérieurement

le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement relatif à l'application du plafond réduit, alors selon le moyen : 1 / que la neutralisation du plafond des cotisations en cas de départ

Z..., reprendrait son emploi, elle reviendrait alors au personnel de l'EFP ; qu'ayant décidé de partir en retraite au 1er avril 1992, la salariée a demandé à l'EFP le règlement d'une indemnité de départ

D'une part, aux termes de l'article 163 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () la fraction imposable des indemnités de départ volontaire

de cause, il apparaît surprenant au vu des pièces versées aux débats qu'aucun écrit n'ait jamais été produit par l'employeur confirmant de manière expresse le départ à la retraite anticipée de M.

le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (le CNCEP) a présenté, le 24 mai 1995, aux membres de son conseil consultatif national, un document intitulé : " Dispositif d'incitation au départ

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué, qui n'est pas entaché de dénaturation sur ce point, que, compte tenu du nombre des départs volontaires en retraite et des autres départs volontaires

et moins de 60 ans, acceptant un départ anticipé et volontaire en pré-retraite, de bénéficier d'une garantie de ressources égale à 70 % de leur salaire brut moyen des 12 derniers mois jusqu'à l'âge de

Attendu que le Centre Médical La Roseraie fait vainement valoir que doit s'analyser en un départ volontaire en retraite, le courrier que lui a adressé Monsieur Mahmade X..., le 8 février 2011, ainsi rédigé

volontaire, anticipé, à la retraite qui n'allait être permis aux salariés "longue carrière" que par la loi postérieure du 21 août 2003 ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des écritures de la

disponibilité à compter du 31 décembre 1966 en vertu des dispositions de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ

un poste avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'avait pu proposer de poste avant le 21 janvier 1997, date à laquelle un poste s'était libéré du fait du départ

, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite de Mme X... et la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;