décision du 21 septembre 1982 confirmant ledit rejet, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

d’outre-mer ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer.

tendant à l'abrogation du décret n° 70-247 du 20 mars 1970 relatif au régime de sécurité sociale du personnel des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique des départements

d'outre-mer : "Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

; qu'en particulier, il s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir, en 1974 et 1980, le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires

applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements

d'outre-mer : "Les fonctionnaires qui viendraient à quitter au cours de leur séjour réglementaire ( ...) le département d'outre-mer où ils sont affectés ne pourront percevoir les fractions non encore

d'outre-mer, les modalités d'application du présent statut aux agents dans les départements d'outre-mer, seront précisées, si besoin est, et dans le cadre des orientations arrêtées par les pouvoirs publics

INDIVIDUELLE POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DE SES SALARIES, CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets

d'outre mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre mer à un autre, afin qu'il prévoie la prise en charge des concubins, des partenaires de pacte civil de solidarité

dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer ".

d'outre-mer vers le territoire européen de la France ou vice-versa ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre mer", dès lors que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une

de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir, en 1974 et 1976, le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires des

ses intérêts en dehors du département de la Guadeloupe ; qu'en particulier, elle s'est prévalue de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir, en 1973 et

La SA EDF estime par ailleurs que les conditions de détermination de la rémunération des agents travaillant dans les départements d'outre-mer sont exclusivement régies par la Pers n° 684 dont l'application