27 mai 2011 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Q..., ès qualités, irrecevable en son déféré ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 641-9 du code de commerce énonce la règle du dessaisissement du débiteur, suite à l'ouverture ou au prononcé d'une liquidation

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

VERT, conseiller Mme LUC, conseiller Greffier lors des débats Mme CHOLLET ARRET - contradictoire - prononcé publiquement par M.

juridique ; tel est évidemment le cas ici dès lors que la procédure influe sur le son de la vente d'un bien commun constituant un élément d'actif garantissant les créanciers, élément compris dans le dessaisissement

X... à titre personnel, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que si le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert à la société débitrice, il ne peut pas être formé

à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Mars 2006, devant : Monsieur LARQUE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier présent à l'appel des causes

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

ces textes que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

actions concernant son patrimoine, cet avis n'est pas opposable par la suite au mandataire liquidateur désigné par le jugement ordonnant la liquidation de la société et emportant de plein droit dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

que : L'instance est interrompue par : […] * l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

la recevabilité du pourvoi formé par la société Syrdrec : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement

ajoute que ce "X..." n'avait pas reçu mandat de Me REY d'agir à sa place et que les pièces produites à la procédure pour établir ce fait sont des faux grossiers, et qu'en tout état de cause, le dessaisissement

procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les cas où il emporte assistance ou dessaisissement

Cependant, le dessaisissement du débiteur ne relève pas d'un simple effet de preuve ou de titre mais constitue un véritable effet substantiel du jugement de faillite étranger qui ne peut être reconnu en

Il fait grief au jugement déféré d'avoir, en ordonnant la restitution de l'immeuble objet de l'acte révoqué, méconnu la règle du dessaisissement du débiteur édictée par l'article 152 de la loi du 25 janvier