AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200729
5 septembre 2024
5 septembre 2024
s'agissant des plans non qualifiés pour l'année 2013, KISS et PSP, le gain réalisé par les salariés bénéficiaires lors de la levée de leurs options non qualifiées correspond à la valeur des actions à leur date
Source officiellePage 22 sur 13850
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - elle n'avait aucune intention spéculative à la date d'acquisition du bien immobilier ; - le caractère habituel des opérations n'est pas démontré ; - la proposition de rectification
Source officielle