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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200729

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

s'agissant des plans non qualifiés pour l'année 2013, KISS et PSP, le gain réalisé par les salariés bénéficiaires lors de la levée de leurs options non qualifiées correspond à la valeur des actions à leur date

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - elle n'avait aucune intention spéculative à la date d'acquisition du bien immobilier ; - le caractère habituel des opérations n'est pas démontré ; - la proposition de rectification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f94

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur Z... soutient que le diagnostiqueur a commis une erreur sur la date d'acquisition des plaques, mais dans cette hypothèse, il lui appartenait de rectifier cette erreur lorsque le rapport établi

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7431

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

faire cesser les nuisances de sa centrale, alors que, d'une part, en décidant en même temps de surseoir à statuer sur la demande de réparation des riverains tout en leur enjoignant de justifier la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c49f

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

en ce qui concerne la date d'acquisition de la clause résolutoire devant être fixée au 5 octobre 2014, En conséquence, A titre principal, - déclarer irrecevables les conclusions d'appel et les conclusions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f817b1

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692661329eb3db7c03bf4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Dès lors, il sera prononcé la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 12 janvier 2024.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b3b201587f74be01a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'acquisition de la clause résolutoire, outre les indemnités d'occupation et charges échues à partir de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, soit la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd77a2cdc6046d47037528

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à nouveau et y ajoutant, Au titre du bail L8 condamner à titre provisionnel la société Interstellar Lab à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer majoré de 50% à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304310_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II. () B. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8098d1fb03057d9a4e86

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

mobilier appartenant à Mme [K] [S] ; - condamne Mme [S] [K] à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 106,77 euros au titre des loyers et charges impayés de février 2019 jusqu'au 26 août 2019, date

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58434

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

du 2 novembre 1978 avait pris sa source dans une vérification de comptabilité affectant une période sans rapport avec cette date d'acquisition, le Tribunal a violé les articles L. 16 et L. 47 du Livre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’intention spéculative doit être recherchée à la date d’acquisition des biens immobiliers et non à la date de leur cession. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306994_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

II. () B. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice

Source officielle
CC

comm

613724adcd5801467741778e

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621880

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

justifier les provisions ainsi comptabilisées et déduites de la base à l'impôt sur les sociétés, la SARL Pharmacie Dosset fait valoir que son chiffre d'affaires a baissé de 626 000 euros entre 2011, date

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618522

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU MOBILIER, DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO TELEVISION, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DETERMINER DES TAUX DE DEPRECIATION NON SEULEMENT DIFFERENTS SELON LA DATE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617651

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X, DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101441_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'acquisition " du spécimen, qui est celle à laquelle le spécimen a été prélevé dans la nature ou est né en captivité ; à la date d'acquisition de la femelle M05019, c'est-à-dire sa naissance, elle a

Source officielle