du premier bail ; que celle-ci ne saurait sérieusement prétendre avoir été laissée en possession à l'expiration du second bail alors que la bailleresse lui a, par lettre du 25 mars 2003, rappelé la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

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Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de délivrance de tout document, il risque d’être en situation irrégulière à compter du 14 octobre 2025, date d’expiration

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droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, (…) en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si la mémoire complémentaire a été ultérieurement produit ; le Conseil d'Etat

décembre 2022, il a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, qui lui a délivré plusieurs récépissés, les derniers datant du 29 janvier 2024, avec une date

mise à la retraite et en cours de préavis, a pour seul effet de mettre à la charge de l'employeur le paiement de l'intégralité du préavis sans que le salarié ait à l'effectuer, mais non d'avancer la date

[J], qui a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 octobre 2013 dans les 5 ans de la date d'expiration de son contrat de travail du 31 octobre 2008, ne peut être considéré comme prescrit dans sa

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion.

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) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la placer en congé de longue durée pour maladie à compter du 12 avril 2025, conformément aux préconisations du médecin, de proroger son contrat jusqu'à la date

INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LASSIERA DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES SALAIRES PERDUS DU 1 NOVEMBRE 1973 AU 1 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION CONVENUE E SON CONTRAT DE TRAVAIL

matériel concerné ; que le contrat prévoyait, en cas de résiliation anticipée, une indemnité de rupture égale à 95% du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment et ceci jusqu'à la date

la requête forclose, que datée du 26 juin, celle-ci avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 28 juin, date d'expiration du délai de forclusion, mais avait été

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