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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8895b

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

du premier bail ; que celle-ci ne saurait sérieusement prétendre avoir été laissée en possession à l'expiration du second bail alors que la bailleresse lui a, par lettre du 25 mars 2003, rappelé la date

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400627_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740872

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791958

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205069_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501217_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518120_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de délivrance de tout document, il risque d’être en situation irrégulière à compter du 14 octobre 2025, date d’expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536239_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608653_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, (…) en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838668

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si la mémoire complémentaire a été ultérieurement produit ; le Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411957_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

décembre 2022, il a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, qui lui a délivré plusieurs récépissés, les derniers datant du 29 janvier 2024, avec une date

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca2

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

mise à la retraite et en cours de préavis, a pour seul effet de mettre à la charge de l'employeur le paiement de l'intégralité du préavis sans que le salarié ait à l'effectuer, mais non d'avancer la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[J], qui a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 octobre 2013 dans les 5 ans de la date d'expiration de son contrat de travail du 31 octobre 2008, ne peut être considéré comme prescrit dans sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508787_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la placer en congé de longue durée pour maladie à compter du 12 avril 2025, conformément aux préconisations du médecin, de proroger son contrat jusqu'à la date

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b44

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LASSIERA DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES SALAIRES PERDUS DU 1 NOVEMBRE 1973 AU 1 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION CONVENUE E SON CONTRAT DE TRAVAIL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100728

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

matériel concerné ; que le contrat prévoyait, en cas de résiliation anticipée, une indemnité de rupture égale à 95% du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment et ceci jusqu'à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

la requête forclose, que datée du 26 juin, celle-ci avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 28 juin, date d'expiration du délai de forclusion, mais avait été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2605487_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle