dans le logement.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [E], [M] [W] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en

ainsi que les parties réservées au gardien ; qu'à compter de 1979 et jusqu'en 2007, date de cessation des fonctions du gardien, les lots 87 et 137 correspondant à une cave et un appartement situé en rez-de-chaussée

Compte tenu de ces éléments, il est établi que les époux vivent séparés et ont cessé toute collaboration depuis avril 2011, soit depuis deux ans au moins à la date de l'assignation, délivrée le 3 octobre

familial depuis 2001, qu'elle est titulaire d'un droit et d'un titre à occuper gratuitement le logement, que le besoin d'occuper le logement avec ses trois enfants est toujours existant, que les appelantes

de longue date ; qu'il n'est guère justifié d'une quelconque persistance d'une communauté de vie entre les époux X...

Du 19 septembre 2024 au 9 septembre 2025, il a occupé le poste de conseiller environnement, énergie, transport et logement, chef de p ôle au sein du cabinet du Premier ministre.

Si en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit.

sur les loyers, que le logement était réservé aux agents en activité de service avec possibilité pour la SNCF de mettre fin avec un préavis de trois mois à l'occupation en cas de cessation des fonctions

X... la somme de 1 267,72 euros, après avoir dit que celle-ci devait cesser de payer le loyer ou l'indemnité d'occupation à compter du premier jour du mois qui a suivi l'envoi de la notification de l'arrêté

préjudice résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

En l’espèce il est acquis, d’une part, que le logement occupé par M. [W] [M] lui a été attribué à titre de logement de fonction et que, d’autre part, il a été licencié à effet du 24 juillet 2023.

[Z] [D] la somme provisionnelle de 6 294,66 euros représentant l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 9 avril 2025, mensualité du mois de mars 2025 comprise, -Dit

En réplique, Mme [I] souligne que la mise à disposition du logement qu'elle occupe depuis 1975 à titre de résidence principale s'est effectuée dans le cadre du dispositif d'aide au logement et de participation

Pour leur part, les époux [T] expliquent avoir dû acquérir, en novembre 2017, l'appartement litigieux afin d'y loger les époux [I], contraints de quitter leur logement à la suite de la délivrance d'un

B... pour le logement qu'il occupe, et à l'établissement d'un décompte des arriérés dus depuis le 1er juin 2015 sous astreinte. AUX MOTIFS QUE M.

Dans ces conditions l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux des locataires postérieurement à la cessation du bail.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

la somme de 9.907 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er juin 2003 au 30 juin 2004.