congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé ; qu'en affirmant, pour conclure que la salariée pouvait prétendre à l'indemnisation de cinquante-six jours de congés à la date

mois après la révélation de celle-ci à l'employeur par le rapport du Centre national de protection et de prévention établi le 5 juillet 1993, sans rechercher si le délai qui s'était écoulé entre cette date

au jour où le salarié a cessé d'être au service de son employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X... avait cessé de travailler le 30 septembre 2005, la cour d'appel ne pouvait pas fixer la date

éventuellement acquises à cette date, sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice » ; qu'il s'ensuit qu'au 13 juillet 2003, date de

d'expiration contractuelle, il sera pris comme période de référence les doute derniers mois précédant la date constatée de rupture anticipée).

L'Urssaf Midi-Pyrénées expose qu'elle est soumise à cotisations et contributions dès lors qu'à la date de la rupture du contrat de travail': - le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite

Par jugement du 1er février 2013, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a fixé la date de la rupture au 7 octobre 2010 et a fixé

de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cause économique du licenciement s'apprécie à la date

qu'en condamnant l'employeur à rembourser à l'organisme concerné, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté à la date

A LAQUELLE DAME X...

du contrat de travail pendant une année à compter de la date de la rupture, a méconnu, en considérant que le délai d'une année court à compter de l'expiration du préavis exécuté ou non, les dispositions

la bonne foi dans l'exécution de la convention" ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ces "manoeuvres dolosives "n'étaient pas constitutives de "fautes graves susceptibles de justifier une rupture

AINSI UNE ERREUR MANIFESTE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVANT INTERVENIR AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI MEME AVANT LA DATE DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS FAIT PART DE LA RUPTURE

Mme Z... doit donc être indemnisée au regard de la moitié de la valeur de cette patientèle à la date de la rupture.

relevé qu'il était établi que Mme B... avait été victime de coups portés par son employeur et, d'autre part, constaté que plusieurs mois de salaire n'avaient toujours pas été réglés à l'intéressée à la date

deux ans, le 2 janvier 1999, dans le cadre d'un contrat Initiative-Emploi ; que la salariée, estimant que son contrat avait été rompu, a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir déclarer cette rupture

d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que la cause du licenciement devant être appréciée à la date

. a été licenciée, après un entretien préalable, par lettre du 20 octobre 1987, avec un mois de préavis ; qu'à la demande de la salariée, l'employeur a précisé par lettre du 29 octobre 1987, que la rupture