L'administration des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt de décharger la société Mastellotto de la somme de 33 444 euros résultant de l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2016, alors

La décharge, dont la durée de service fut estimée à neuf ans, fut homologuée en 1991.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] [F] coupable d'escroquerie, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge émanant du prévenu ne saurait, à lui seul, caractériser

régulière la notification de l'avis de mise en recouvrement et par suite mal fondée la demande de décharge de l'imposition en résultant, alors, selon le moyen, que l'administration fiscale doit notifier

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'information relative à la validité du certificat médical du 2 août 1996 produit par la partie civile et a déclaré

attaqué a rejeté l'exception tirée du non-respect des dispositions de l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information, et déclaré

engagée par la société Lidl le 1er janvier 1994, et occupant depuis novembre 1999 un poste de chef caissière, a été victime le 3 janvier 2011 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée

un an de prison, dont six mois avec sursis simple ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Z... faisait valoir "que les objets appréhendés par les services de police au magasin "or street" et déclarés

  Lors de son interrogatoire, il déclara que l'arme lui avait été remise par le requérant.

2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Gérard Y... a été déclaré

articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

de base légale, violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'information supplémentaire présentée par le prévenu et déclaré

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mais il est constant que la Cour devra tenir compte de ces différents biens pour apprécier la proportionnalité de l'engagement'' ; que pour décharger M.

For these reasons, the Court unanimously Declares the application inadmissible.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Registrar   President

    Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.

l'exception d'incompétence matérielle au profit du conseil de prud'hommes de Montpellier soulevée par Monsieur [D] [T], par Monsieur [D] [K], par la SAS MM et par la société OPTIONS CONSEILS, - déclaré

20 Décembre 2023 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE

05818 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PDYV Mme [F] [M] C/ Société EDF DIRECTION COMMERCE OUEST Organisme CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZ IERES (CNIEG) Déclare

X... a assigné le directeur régional des Impôts de Midi-Pyrénées pour obtenir décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement le 16 décembre 1986; que le Tribunal a déclaré sa demande irrecevable