: "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations

retraite pour les années 2006 à 2012 et de 1.000 € pour résistance abusive, outre celle de 1.000 € à titre de dommages-intérêts au profit du syndicat CGT ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des déclarations

et de deux assesseurs qui seront désignés le jour du scrutin, les organisations syndicales signataires pouvant désigner chacune un assesseur ; il ressort des procès-verbaux des élections et des déclarations

B... et que celui-ci avait cessé de leur payer leurs salaires à partir du mois d'avril 2003, MM.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, l'annulation de cette décision de rejet, d'autre part, qu'il soit prononcé la remise au moins partielle de cet indu. 2.

d'espèce, par déclaration de parties de chaussures au lieu de chaussures, au motif que « techniquement, un collage suffit pour reconstituer les chaussures » ; qu'il retient que cette description des opérations

Par une déclaration déposée au greffe le 17 décembre 2024, le Centre Hospitalier Régional Universitaire d'[Localité 1] et [R] [T] interjetaient appel de cette ordonnance.

d'appel, qui a déduit les caractéristiques des biens vendus de leur seule désignation dans les actes de vente, sans répondre aux conclusions par lesquelles les vendeurs invoquaient l'inexactitude des déclarations

Ces différentes déclarations, pour partie mensongères, ont obligé la préfecture à saisir les autorités ivoiriennes qui ne l'ont pas reconnu comme étant un de ses citoyens, puis maliennes qui n'ont pas

Le 18 mars 2022, ces sociétés ont, par l'intermédiaire de leur avocat, déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours. 3.

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

, que si les déclarations des parties sont considérées comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, en l'espèce la seule déclaration de M.

accident de la circulation ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la déclaration

Dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.

avaient marqué par des actes matériels constants, posséder durant plus de 30 ans, depuis 1954, de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la partie

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.