[N] [R] fait valoir le défaut de qualité à agir de Mme [Q] pour se prévaloir, dans le cadre d'un incident, du défaut d'exécution d'une condamnation ne la concernant pas, à savoir sa condamnation à payer

Mme [C] [Z] du surplus de ses demandes - déboute la société NRJ group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

La mise en 'uvre du mécanisme de ce texte s'avère ainsi subordonnée au défaut d'exécution par l'appelant de "la décision frappée d'appel", en l'occurrence le jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal

Devant la cour, M.

restituer le véhicule financé de marque KIA de type SPORTAGE immatriculé FL-504-BC, - Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d'une astreinte d'un montant de 50€ par jour de retard, à défaut

véhicule financé de marque Toyota de type Yaris, immatriculé [Immatriculation 1] ; - Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d'une astreinte de 50,00 euros par jour de retard, à défaut

Elle estime que les défauts d'exécution ne lui sont pas imputables.

PARIS DISCOUNT soit déboutée de ses demandes d'indemnité pour préjudice financier et pour préjudice moral -de juger que sous réserve que la demande d'expertise soit présentée devant la juridiction compétente

collé sur une chape enrobant le plancher chauffant ; le support avait été accepté en mai 2010 par l'entreprise DOMITECH ; le tuilage est dû à une reprise d'humidité apparue qui est révélatrice d'un défaut

de l'exécution des obligations revendiquées par M.

PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M.

juillet 2024, la Sarl Lacombe a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance initiée par sa déclaration d'appel du 17 avril 2018, alors « qu'en cas de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution

devenu ATIC, 46 516.30 € au regard de la responsabilité technique de CHAGNAUD devenu DG CONSTRUCTION, 108 533.08 € au regard de la responsabilité technique de CRYSTAL ; les experts s'accordent sur un défaut

N... », outre, au titre du préjudice de jouissance, des « défauts d'exécution ayant généré des inconvénients différents », sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

volets, que l'esthétique avait été privilégiée et que la société [H] s'engageait à mettre en oeuvre des gonds déportés quoique le dégondage des volets 'ne souffre que de très peu de difficultés', qu'un défaut

[K] [U] sollicitent : - le rejet de la demande de la Sas Les Cigales tendant à être autorisée à consigner la somme de 33 000 euros, - la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision

En conséquence, - condamner l'Association AFUL [3] à verser à Mme [Y]: - 6 mois de salaire soit 6*2.318,29 : 13.909,74 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et à défaut pour exécution