Par lettre du 30 août 2018, faisant valoir son état de santé, elle a demandé à être dispensée de comparaître à l'audience de la Cour du 26 septembre 2018.

Aux termes de ses conclusions écrites, la [13], qui a formé par courrier du 9 janvier 2025 une demande de dispense de comparution, conclut au débouté de Mme [K], à la confirmation de la décision de rejet

et à la demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

qu'il a perçu dans le cadre de ses fonctions, ensemble la décision du 4 novembre 2021, notifiée le 8 novembre 2021 par laquelle le chef du bureau des rémunérations et des pensions (SGPPN) a rejeté sa demande

AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HOMORAIRES D'AVOCAT ET QUE LEDIT DELAI AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT SON EXAMEN ; PAR CES MOTIFS : RABAT L'ARRET DU 6 JUILLET 1979 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 14 avril 2022, Mme A C épouse B conteste devant le tribunal la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président

Bernard X... a présenté devant la commission régionale de Lyon une demande de dispense, en se fondant sur l'existence d'une entreprise artisanale qu'il avait fondée en association avec une autre personne

D A à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis, le rejet de la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire et a porté la privation de son droit d'éligibilité

ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz s'est prononcée sur la demande

décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a refusé de faire droit à la demande

celles visées ci-dessus mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Versailles a statué sur sa demande

possède la double nationalité française et canadienne est inopérant à l'encontre d'une décision par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national statue sur une demande

DU SERVICE NATIONAL ACTIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LA DECISION PRISE LE 27 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus du proviseur du lycée Ribeaupierre de faire droit à sa demande tendant à ce que ses enfants soient dispensés des cours d’éducation à la vie affective

prévues par les articles L.31 et L.32, "les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ; Considérant que pour rejeter, par sa décision du 7 décembre 1992, la demande

appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 10 novembre 1987 à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur la demande

D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE

ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Caen s'est prononcée sur la demande