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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielleAF - Divorces
686d6cc9a2273490db10a798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99265437666d8627165d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [P] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant implique que les parents doivent : prendre ensemble les décisions
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec9266af9fd1f809530c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2cb
29 avril 2024
29 avril 2024
en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleJAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91caa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de prestation compensatoire ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er décembre 2020 ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
Source officielleJAF CAB 3
69d6876fcdc6046d4789dee4
3 avril 2026
3 avril 2026
, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus
Source officielleJAF CAB 3
66a27f108b0ee72dc05ff921
19 juillet 2024
19 juillet 2024
à l’égard de l’enfant mineur [M] [G] [X], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (MADAGACAR) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
du Code civil, *à l'égard de petits-enfants l'obligation alimentaire des grands-parents n'est que subsidiaire à celle des parents et une délégation d'autorité parentale laisse aux parents l'obligation
Source officielleJaf cabinet 2
69d56912cdc6046d4771d60d
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8d01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n’a été formulée de part et d’autre, Concernant l’enfant mineur [Z] : CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90713
28 mai 2013
28 mai 2013
Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre
Source officielle2ème Chambre K
66964173f5112d8edd05870f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'indemnisation de Mme [Y] [B] ; Sur les mesures relatives aux enfants : INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
Source officielleAF - Divorces
6983c38bcdc6046d47f001f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ; CONDAMNE M.
Source officielleCabinet 4
69cd7b05cdc6046d47c8a50b
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement
Source officielleCabinet 4
66b27b3cd90d454e62f10a0a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[B] [K] et Mme [T] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
Source officiellePage 22 sur 877