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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400456_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de la Sarl Smarin ; - à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise et au rejet de la demande de provision ; - et, en
Source officielle19eme contentieux médical
668596e41d2b47a9d8cc1083
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de déterminer la cause du décès de Monsieur [J] et s’il est en lien avec l’accident médical non fautif litigieux ; Sur la demande de provision -Juger que la nouvelle demande de provision sollicitée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaee
17 janvier 2012
17 janvier 2012
querellée pour le surplus et de débouter de monsieur X... de sa demande de provision qui se heurte à une contestation sérieuse, - de condamner monsieur X... aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879218
7 juin 2017
7 juin 2017
Par une décision n° 373174 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance n° 13LY02581 du 18 octobre 2013 en tant qu'elle constatait un non-lieu sur la demande de
Source officielleService des référés
670eb2901c3411ff34535ada
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le fond de la demande de provision, il soutient que des contestations sérieuses font obstacle à la demande, notamment au regard de l’absence du Docteur [X] et au regard du quantum de la provision réclamée
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f78
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] de ses demandes de provision dirigées contre M.
Source officielleChambre Référés Civils
68ed50810da7cb996dc9ef07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’expertise sera rejetée ; Une demande d’indemnité provisionnelle à la charge de l’assureur est également formulée ; Il appartient dans ce cadre à la SAS CHERINE de démonter l’existence d’une obligation
Source officielleREFERES
697523dbcdc6046d4798e9e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642fb5edcece1704f5747493
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] de sa demande de provision ad litem comme se heurtant à l'existence d'une contestation sérieuse, - débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202089_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la demande de provision : 6.
Source officielleChambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa7f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a toutefois porté le montant de sa demande de provision à la somme de 52.500 euros, l'intégralité de la dette étant devenue exigible depuis le 15 mars 2024.
Source officielleChambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6786b685df5b5c7d10ca52a6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
25 novembre 2024 par la société LLOYD’S tendant au rejet des demandes de provision, de travaux et d’expertise et au paiement d’une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a0b7082cdc6046d471e2a38
18 mai 2026
18 mai 2026
d’expertise ; Rejeter la demande de provision complémentaire ; Réduire la provision « ad litem » au montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert ; En tout état de cause : Débouter
Source officielleChambre 02
671151ffaa7e95fd3fcf57ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société MIC Insurance s’oppose à cette demande de provision, indiquant qu’elle fait l’objet d’une contestation sérieuse puisque M.
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d93ea7c8c1120f20bc
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle s’oppose au surplus des demandes provisionnelles formées par Monsieur [P] et Madame [O], ces demandes se heurtant à des contestations sérieuses.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de provision présentée par l'ADR devant le tribunal et sur la régularité de l'ordonnance attaquée, que
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
22 avril 2026
[Y] et Mme [T] de leurs demandes de provision, - condamné M.
Source officielleChambre 1/Section 5
669e9d94e2a18bd08ce38cb9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A titre reconventionnel, il demande la condamnation provisionnelle de M.
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCOc/S.A
69cedec7cdc6046d47e8c7eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Il existe donc des contestations sérieuses concernant l’exigibilité de la somme sollicitée par la défenderesse, et il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision.
Source officiellePage 22 sur 34157