La Cour relève que le rejet de la demande en relèvement reposait sur une base légale, à savoir les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

délai légal, une créance égale à la fraction non régularisée des acomptes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

En effet, la demande de relevé de forclusion et la demande d'admission d'une créance- qui suppose une déclaration de créance régulière - n'ont pas le même objet.

, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la décision attaquée qui, statuant sur la demande de relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français, infligée

Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'état de la production aux débats de l'extrait du rôle exécutoire émis pour avoir paiement de la taxe professionnelle 1998, la cour d'appel qui rejette la demande

    Le 30 juillet 2001, le requérant introduisit devant la cour d’appel de Milan une demande en relèvement de forclusion ( istanza di rimessione in termini ) aux termes de l’article 175 du CPP

dispositions des articles 702-1, alinéa 1er, et 703, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas au condamné de bénéficier d'un second degré de juridiction pour l'examen de sa demande

Par ordonnance du 25 mai 2021, notifiée par courrier daté du 28 mai 2021, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective de la société FCM services a rejeté la demande en relevé de forclusion

en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt que la défense n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que, selon les articles 702-1 et 703-1 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Dans ces conditions le demandeur remplit les conditions prévues par l'article 540 du code de procédure civile. Il convient de faire droit à sa demande de relevé de forclusion.

que Mme X... l'avait saisie en 1987 d'une demande de relevé de compte pour la carrière de son époux décédé, sans constater que la question de la pension de réversion avait été évoquée, la cour a privé

Il résulte de ce qui précède qu'il y aura lieu de déclarer la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] recevable et bien fondée en sa demande de relevé de forclusion pour la déclaration de créance

Par une ordonnance du 08 avril 2019, le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a déclaré recevable la demande en relevé de forclusion présentée par la BNP, a rejeté la demande en relevé de forclusion

part, saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, les juges du fond doivent rechercher si la défaillance du créancier n'est pas

la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

00031 N° PORTALIS : DB22-W-B71-R77B [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge du contentieux de la protection , statuant par décision insuceptible de recours , CONSTATE que la demande

l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, ayant abrogé (pour les remplacer par d'autres dispositions), notamment, le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique (interdisant toute demande

soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes ; Attendu que M.