que les dispositions de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile de préciser le montant de sa demande

de mise en liberté formée par le demandeur et dit que celui-ci restera provisoirement détenu ; "aux motifs que des charges ont été relevées par l'ordonnance de renvoi ; que le complément d'information

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

devant la juridiction correctionnelle pour escroqueries ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Francis B..., pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313

de renvoi de l'affaire devant les juges du fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le fait que le syndicat de la copropriété Port Neuf s'était vu refuser par l'ordonnance entreprise

Pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance critiquée fait état de la demande de renvoi, présentée par M.

Par conclusions reçues par voie électronique le 9/03/2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire

Louis, 1 ) en ce qui concerne les trois premiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Ville de Paris de son désistement envers la société Bouygues

à un assureur peut également relever des manoeuvres caractéristiques de l'escroquerie ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'informer sur les causes de l'incendie, invoqué dans la plainte"

conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, dont le siège est 11 via Botteghelle (80046) San Georgio à Cremona Napoli (Italie), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

anonyme, dont le siège est à Origny, 37460 Montrésor, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Serge A... et pris de la violation des articles 6 de la Convention

, de sorte que la Cour, qui a ainsi considéré que les dispositions de droit interne relatives à la comparution et l'audition des témoins ne pouvaient recevoir application aux parties civiles pour refuser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des accusés tendant au renvoi de l'affaire pour permettre l'audition du témoin C..., que, au cas de renvoi, la comparution de ce témoin demeurerait incertaine, la Cour, qui n'a caractérisé aucune impossibilité