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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01026

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation au passif de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01246

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 21 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 25 janvier 2016, Mme [P] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 6 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410783

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire non prescrites les actions en requalification du contrat seulement à compter du 31 mai 2014 et de la débouter de toutes ses demandes de requalification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00619

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

modernes, par jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse, en date du 20 octobre 2013 ; que les contrats de mission ayant ainsi déjà été requalifiés, la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Modernes, par jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse, en date du 22 octobre 2013 ; que les contrats de mission ayant ainsi déjà été requalifiés, la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f32

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de requalification de la relation de travail et de demandes indemnitaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00619

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 2 février 2016, une salariée de la société C Propre, engagée antérieurement à la lettre de mission, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca4

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

que les parties ont conclu le 21 avril 1998, un dernier contrat pour le remplacement d'une salariée absente qui a pris fin le 31 octobre 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300258

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

dresser un procès-verbal d'état des lieux de sortie le 8 janvier 2013, puis a assignée la société Secoia pour obtenir sa condamnation à reprendre les lieux sous astreinte; que la société Secoia a demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[H] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de paiement de différentes sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et une période en contrat de travail à durée déterminée de droit public, quand l'employeur soutenait que le conseil de prud'hommes restait compétent pour connaître des demandes de requalification relatives

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Confirmation du jugement déféré : le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le salarié est débouté de toutes ses demandes. La Cour rejette également la demande fondée sur l'articl

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf754

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande afférente - débouté Mme [G] de sa demande de requalification de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00161

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... a été engagé par la société Siderba Europe en qualité de tuyauteur selon contrat à durée déterminée du 17 février 2010 ; qu'il a, le 4 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle