MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des périodes d'astreinte en temps de travail effectif Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme

Le 18 janvier 2023, il a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'argentan pour demander à ce que son licenciement soit dit nul. Les deux procédures ont été jointes.

M. et Mme [X] de leur demande de prise en charge d'un nettoyage annuel de leur toiture ; - débouté M. et Mme [X] de leur demande d'expertise judiciaire ; - débouté M. et Mme [X] de leur demande de dommages

chambre, en date du 29 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec la dénomination sociale de la société LG Electronique ; que celle-ci a demandé, d'une part, la liquidation de l'astreinte assortissant

de 100 000 euros par infraction constatée ; - transmettre à la société GLI toute nouvelle demande d'assurance de la part d'une entité privée ou publique, que la société Pilliot entend rattacher à la

Ce jour-là, vous avez demandé de nouveau à prendre " votre poste de travail " sans délai. Nous vous avons rappelé que nos équipes sont désormais au complet.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 octobre 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES 21. M.

la liquidation d'une astreinte sans s'assurer que le débiteur a manqué à l'obligation assortie d'astreinte ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte était fondée pour soixante-trois liens

Elle explique être séparée et avoir initié une procédure devant le juge aux affaires familiales. Elle ajoute avoir trouvé un nouvel emploi dans un collège.

par cette même société en première instance, sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le point de savoir si la demande nouvelle en cause d'appel n'était pas le complément de la demande de

Par ordonnance du 27 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a déclaré la SAS [D] [W] hors de cause, rejeté la demande d'extension de l'expertise pour manque de faits nouveaux

carte bancaire a été adressée à l'agence OPT au sein de laquelle la demanderesse effectuait occasionnellement le tri du courrier, d'autre part, l'intéressée était présente à Nouméa ou sur l'île de Mare

R... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil ont demandé au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte l'obligation de cession forcée prononcée par le tribunal de commerce

Il demande la fixation d'une astreinte.

reliquat d'indemnité de licenciement, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte, de sa demande

être retenue, la demande de M.

n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

Statuant à nouveau : Mettre hors de cause Madame [R]. Débouter Madame [X] de toutes ses demandes.

Une première ordonnance de clôture a été prononcée le 6 janvier 2026. Elle a été révoquée et une nouvelle clôture est intervenue au 16 février 2026.