d'un immeuble contigu, d'avoir édifié un mur et une volée de toiture empiétant sur leur propriété ont saisi le Tribunal pour obtenir la démolition de ces ouvrages ; Attendu que, pour rejeter cette

, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL A LIEU; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LE RESPECT DES SERVITUDES ET AUTRES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSENT NON SEULEMENT AUX PROPRIETAIRES

avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2017), que, M. et Mme I... , propriétaires

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

des travaux et paiement de dommages-intérêts ; que le premier juge a ordonné la démolition du garage de manière que la hauteur du mur séparatif ne dépasse pas deux mètres vingt ; Attendu que les époux

[T] est propriétaire de parcelles contiguës situées en zone N du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brie-Comte-Robert (la commune), sur lesquelles il s'est installé avec Mme [E]. 2.

tribunal puis la cour d'appel fassent application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui dispose que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire

Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que M. Y... a sollicité la démolition d'ouvrages construits par M.

Y... en expulsion de la parcelle cadastrée section B n° 488 qu'elle avait recueillie dans la succession de son père par acte de partage du 4 juillet 1973 et en démolition de la construction édifiée avec

X..., propriétaire du lot n 2 dans un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1995) de le débouter de sa demande formée contre M.

qu'invoquant les stipulations du règlement de copropriété prohibant toute nouvelle construction ou tout édifice nouveau sur les terrasses, le syndicat des copropriétaires a assigné les époux X... en démolition

X..., Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine, a assigné celui-ci en démolition et enlèvement d'ouvrages obstruant le passage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après

d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude de droit d'eau, alors, selon le

débarras ; que ce permis de construire ayant été annulé, en 1994, pour violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) relatives à l'implantation des constructions, les époux Y..., propriétaires

et d'une véranda par les époux Z... sur la façade arrière de leur maison, les époux X..., invoquant les stipulations de l'article 16 du cahier des charges du 19 septembre 1973, les ont assignés en démolition

travaux décrits, mais a prescrit une pente de 35 degrés minimum dans la toiture ; que les époux Z... ayant élevé la construction à 4 m 90 le long du fonds voisin, les époux X... les ont assignés en démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

effectués en vue d'une rénovation globale qui n'a jamais eu lieu ; que pourtant, la SCI Roma, propriétaire de l'immeuble depuis 1986 et dont M.

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que tout propriétaire a le droit d'obtenir la démolition de l'ouvrage venant empiéter sur son fonds, quelle que