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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD002306602
13 janvier 2009
Il fait ensuite une description détaillée des procédures administrative et judiciaire prévues par la loi n o 10/2001 et allègue que cette loi ne supprime pas tout contrôle judiciaire
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02044
16 novembre 2016
licenciés ; que cependant, à ces neufs sociétés identifiées, n'a été adressée qu'une lettre citant les textes du code du travail, résumant la procédure et requérant communication de la description
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991
12 décembre 2018
de la demande de brevet telle que déposée, en violation de l'obligation précitée ; 3°/ que les revendications doivent se fonder sur la description ; que les dessins, qui font partie de la description
6ème Chambre
DTA_2202733_20250225
25 février 2025
Dès lors que cette demande a été notifiée après l'expiration de ce délai, le dossier était réputé complet en vertu des dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD003647903
21 décembre 2010
Dans sa lettre du 10 janvier 2004, contenant par ailleurs une description détaillée des conditions de détention à la maison d'arrêt de la police de Galaţi ainsi que du déroulement de son
15e chambre
63104be94709e24f13d555d2
31 août 2022
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition
63104be94709e24f13d555d4
La société JJSBF lui ayant indiqué par courrier électronique qu'elle avait bien réceptionné son courrier de refus de l'avenant et noté son souhait de projet externe, mais qu'elle devait poursuivre les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003434897
22 novembre 2001
, la date d’établissement, le numéro ainsi qu’une description détaillée des irrégularités constatées.
Pôle 1 - Chambre 3
6032c011882f0836864b14c5
29 novembre 2017
qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, (...) en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description
5ème Chambre
DTA_2202145_20260317
17 mars 2026
insuffisant en ce qui concerne la prise en compte des obligations d’énergies renouvelables ; les modalités d’accès au tènement et notamment aux places de stationnement ne sont pas indiquées ; la description
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100491
15 mai 2018
être consciente que, vu le contenu technique du contrat et de ses modifications, il devait remettre au demandeur (SELECT HUNGARIA) des documents, descriptions technologiques et spécifications relatifs
Chambre 3 A
6799c93fd742d0b11d26be11
27 janvier 2025
techniques de leur pose ; que les délais de livraison ne sont pas mentionnés, de même que le montant de la TVA et l'intégralité des caractéristiques de remboursement du crédit affecté ; qu'il en est de
1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606ef7
8 janvier 2025
de justice avec des descriptions détaillées.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002808295
10 septembre 1997
Le 26 avril 1992, les carabiniers rédigèrent un procès-verbal d'arrestation contenant la description détaillée des circonstances particulières de l'affaire et indiquant
ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC004312498
28 mars 2006
Dans leur plainte, les requérants fournirent une description précise des sévices infligées, à savoir notamment, des pendaisons palestiniennes, des jets d’eau à forte pression sur les parties sensibles
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00223
4 mars 2020
qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, ( ) en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
En sixième lieu, l’association soutient que certaines pièces n’auraient pas été versées au dossier d’enquête publique, telles que les « descriptions détaillées et illustrées qui clarifient la présentation
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD001785904
13 octobre 2009
Une description détaillée des procédures pour la fixation et le paiement, par l'intermédiaire de la commission centrale des dédommagements, des indemnités dues pour les immeubles nationalisés
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
valablement soutenir que lors de cette formation, il n'a pas reçu de consignes de sécurité dès lors que la fiche 'gamme de travail' produite aux débats concernant les doublures de porte donne une description
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
Il s'ensuit que la notification par lettre recommandée non remise à son destinataire n'a pas fait courir le délai d'appel.