AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sont d’une gravité telle qu’elles justifiaient sa révocation, sans qu’il soit besoin de tenir compte de l’atteinte qu’elles ont porté au bon fonctionnement du service ou au fait qu’elles ont jeté le discrédit
Source officiellePage 22 sur 194
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00793
14 mars 2012
14 mars 2012
X... un comportement visant à discréditer et à nuire à l'entreprise en manifestant l'intention désinvolte et délibérée de violer les consignes reçues ; qu'il est produit deux attestations de MM. G...
Source officielle