Il bénéficia d’une dispense conditionnelle de peine (conditional discharge) d’un an, mais fut condamné à une amende.

que les travaux de construction d'un navire constituent des travaux de bâtiment au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé cette disposition

Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture de gaz à usage médical, gaz pour analyses, avec mise à disposition

1:170.716,63 euros HT, tranche conditionnelle 2: 119.674,45 euros HT, option 1 : 42.690,55 euros HT option 2: 1.440,56 euros HT.

clairs et précis du certificat de travail et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée dispose

de ce cas excepté est accordé au transporteur maritime sans que la grève doive revêtir les caractères de la force majeure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a donc violé la disposition

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L'absence de chiffre, de précision, et l'usage du conditionnel font que l'attestation de l'expert-comptable présente un intérêt probatoire plus que limité.

pièce et que le terme emballage au sens de l'article 4 du décret du 1er septembre 1989 doit s'entendre de celui servant aux produits vendus au détail et non par lots; qu'il importe que le vendeur conditionne

conditions et attendre la signature de l'avenant à son contrat, alors que le courrier du 26 octobre 1994 de la société Azur nettoyage précisait à Mme X... qu'elle semblait pouvoir bénéficier des dispositions

provenant des cessions de créances litigieuses mais s'était refusé d'indiquer la destination qui leur avait été réservée, qu'il invoquait, pour contester l'absence de préjudice de la banque, les dispositions

[Y] invoque le bénéfice des dispositions contractuelles pour solliciter le transfert du bail à son profit, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et les conditions d'attribution des logements appartenant

paiement non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

Entre 2014 et 2021, les demandes de libération conditionnelle du requérant ou de transfert dans un établissement ouvert furent rejetées.

le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition

françaises qui n'ont pas entrepris un contrôle a posteriori des certificats ; que Thierry X... ne pouvait raisonnablement déceler cette erreur et a agi de bonne foi ; qu'il a observé toutes les dispositions

B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Delami en demandant l'annulation du contrat de vente sur le fondement tant des dispositions de l'article 12 de la

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La SAS Thimonnier a pour activité la fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage.

:" En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose.