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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
et portant la mention ''salarié'' ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200345
10 avril 2025
Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6381
29 juin 2010
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L.213-2 du Code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R.314
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01419
11 juillet 2016
R..., occupant au sein de la société Arm Irm le poste de responsable production et qualité selon un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
cr
61372559cd5801467741cf36
23 juin 1992
a diffusé du matériel non-conforme aux dispositions légales et réglementaires puisqu'elle a édité en mai 1987 un document concernant des scies radiales du type litigieux d'après un listing des machines
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
, qu'en outre le salarié n'a respecté les délais contractuels pour livrer les pages de publicité à l'éditeur, et que sur le numéro 51 du magazine Maisons et Bois international des écarts importants ont
ECLI:FR:CCASS:2018:C210400
31 mai 2018
C..., qui effectuait des travaux de peinture à environ une quinzaine de mètres de l'accident; Que l'I.M.E. du [...] s'interroge sur l'absence de précisions de la part du salarié sur les circonstances
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00795_20231102
2 novembre 2023
L'article R. 5221-20 du code du travail dispose : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions
6ème chambre
DTA_2508373_20260319
19 mars 2026
A... avant d’édicter cet arrêté.
3ème Chambre
DTA_2510286_20260312
12 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00127
27 janvier 2015
X... et d'autres salariés ont été engagés par la société OI Manufacturing France, laquelle exerce "à feu continu" une activité de fabrication de bouteilles en verre, et relève de la convention collective
6079b0b09ba5988459c4f746
18 décembre 1978
D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT QUE SI LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS
1ère chambre
DTA_2301245_20230525
25 mai 2023
, un titre de séjour valable d'un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ".
Juge unique 6
DTA_2302396_20230523
23 mai 2023
Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2021, confirmée par la Cour nationale du droit
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime
6253cd3bbd3db21cbdd92b39
24 novembre 2015
Tous les salariés se sont désistés de leur appel à l'exception de Mme X... épouse Y....
671b35ae2edfb0b58c05f048
22 octobre 2024
bon leur semble, force est de constater que ce document fait par ailleurs état, au titre des obligations des salariés, de celle de porter obligatoirement des équipements de protection individuels sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11395
28 novembre 2018
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur Claude X... n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en soumettant les demandeurs et les défendeurs à des règles différentes en matière de production de pièces, les dispositions de l'article 8 du
6708c006445a086e2bcedb4f
7 octobre 2024
les prétentions.
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