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5 090 résultats pour « dispositions édictées dans le souci de protection du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01095_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et portant la mention ''salarié'' ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200345

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6381

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L.213-2 du Code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R.314

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01419

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

R..., occupant au sein de la société Arm Irm le poste de responsable production et qualité selon un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf36

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

a diffusé du matériel non-conforme aux dispositions légales et réglementaires puisqu'elle a édité en mai 1987 un document concernant des scies radiales du type litigieux d'après un listing des machines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a63

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

, qu'en outre le salarié n'a respecté les délais contractuels pour livrer les pages de publicité à l'éditeur, et que sur le numéro 51 du magazine Maisons et Bois international des écarts importants ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210400

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

C..., qui effectuait des travaux de peinture à environ une quinzaine de mètres de l'accident; Que l'I.M.E. du [...] s'interroge sur l'absence de précisions de la part du salarié sur les circonstances

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00795_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article R. 5221-20 du code du travail dispose : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508373_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... avant d’édicter cet arrêté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2510286_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00127

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X... et d'autres salariés ont été engagés par la société OI Manufacturing France, laquelle exerce "à feu continu" une activité de fabrication de bouteilles en verre, et relève de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f746

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT QUE SI LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301245_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, un titre de séjour valable d'un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ".

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2302396_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2021, confirmée par la Cour nationale du droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b39

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Tous les salariés se sont désistés de leur appel à l'exception de Mme X... épouse Y....

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f048

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

bon leur semble, force est de constater que ce document fait par ailleurs état, au titre des obligations des salariés, de celle de porter obligatoirement des équipements de protection individuels sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11395

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur Claude X... n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en soumettant les demandeurs et les défendeurs à des règles différentes en matière de production de pièces, les dispositions de l'article 8 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c006445a086e2bcedb4f

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

les prétentions.

Source officielle

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