de la convention collective et du règlement intérieur, n'a pas caractérisé la manifestation de volonté non-équivoque de l'employeur et ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté, alors que, selon le moyen, la dispense d'exécution du préavis

août 1988, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions

fond les prétentions des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 484 et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque

demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

prescription et d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il s'agissait d'un transport international auquel seul s'appliquaient les dispositions

d'une société commerciale de se substituer à elle, condamné en sa qualité de caution à garantir l'établissement bancaire, ledit demandeur se prévalait nécessairement des dispositions de l'article 1341

qualité de télé-opératrice, sans interruption de sa rémunération et avec reprise de son ancienneté ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait affirmer une volonté claire et non équivoque

du mandant d'être engagé par les actes juridiques passés par le mandataire et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir des actes juridiques

15 de la loi : "sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi", que ces dispositions

L'arrêt relève, encore, qu'il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, et qu'il n'est pas soutenu, que l'employeur du praticien devenu, par reconversion, médecin du travail en application de l'article

en fait doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, d'une part, l'audience a eu lieu le 12 septembre 2005 et que, d'autre part, la notification de la date d'audience a été faite et le dossier mis à la disposition

X... a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et, subsidiairement, l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que M.

maître de l'ouvrage ne peut être déduit de sa connaissance de l'exécution des prestations litigieuses mais doit résulter d'un comportement dénué de toute ambiguïté et matérialisant une volonté non équivoque

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification

sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort de ses propres constatations de l'arrêt attaqué que, par une disposition

1991, la société Clamens père et fils (la société Clamens) et la société MFCTR sont convenus que la société MFCTR assurerait l'approvisionnement des chantiers de la société Clamens en mettant à sa disposition