informer son cocontractant sur les circonstances exactes dans lesquelles a pu être réalisé le chiffre d'affaires du fonds cédé lors des années précédentes ne saurait être constitutif d'une réticence dolosive

code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la validité de cette clause est subordonnée à celle du contrat et donc au bien-fondé du moyen tiré de la réticence dolosive

aux droits de Franciane L... et d'avoir prononcé la nullité de leurs engagements de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le silence gardé par un contractant n'est constitutif d'une réticence dolosive

C'est à la partie qui veut s'en prévaloir qu'il incombe de rapporter la preuve à la fois du caractère intentionnel de la dissimulation, et du caractère déterminant de l'information dissimulée.

lors de la cession de produits polluants et toxiques déposés dans une fosse scellée et sur la dissimulation d'un nantissement sur le fonds de commerce ; qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le

[D] [O] et Mme [L] [U] épouse [O] devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir la nullité de la vente et la réparation de leur préjudice au titre de la réticence dolosive.

Ahmed X... ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives dont il se prévalait à l'encontre des époux Z..., - débouté M.

La CRCAM de la Martinique et de la Guyane a ainsi dissimulé à son co-contractant des éléments importants sur l'état de l'immeuble et manqué à son obligation d'information loyale à son égard.

ET LES TENTATIVES DE DEBAUCHAGE DE DEUX AUTRES EMPLOYES DE CE DERNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE SUPPOSE L'EMPLOI DE MANOEUVRES DOLOSIVES QUI NE SONT PAS CARACTERISEES PAR

de l'absence de comptabilité pour l'année 2000, dissimulation de la continuation de l'exploitation avec un capital quasi inexistant, dissimulation de l'existence d'un contentieux commercial, dissimulation

en ses deux premières branches : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui a volontairement dissimulé

attaqué que le conseil juridique, mandataire de l'acquéreur, avait eu en main les documents comptables nécessaires à l'information de sa mandante ; qu'en retenant, néanmoins l'existence des manoeuvres dolosives

vente conclu le 15 juin 2010 ; que dans ces conditions, Madame K... ne peut se prévaloir de la clause pénale prévue au §9 en page 8 du compromis de vente ; 1° ALORS QU'il ne peut y avoir réticence dolosive

la version de cette annexe signée par elle ne comportait pas ces mentions manuscrites (cf. conclusions d'appels de l'exposante, p. 6 in fine et p. 7) ; qu'en l'espèce, pour écarter toute manoeuvre dolosive

, la sanction est la nullité et non la résolution du contrat ; qu'en prononçant la résolution de la vente au motif que la venderesse aurait commis une réticence dolosive, la cour d'appel a violé ensemble

lui avait été exposé » et, d'autre part, que le montant du prêt n'était pas connu à la date de la cession ; qu'en se fondant ainsi, pour débouter Mme [V] de son action, sur l'absence de réticence dolosive

qu'elles ne pouvaient échapper à ce professionnel de la construction, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de lui livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en écartant toute faute dolosive

ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SEULE FAUTE DE L'AC QUEREUR RESULTANT DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DU PACTE DE PREFERENCE SUFFIT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA VENTE INDEPENDAMMENT DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE