être classé à la date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, conformément au 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 3 août 1992, dès lors que la distinction

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

pathologies justifiant d'une prise en charge à 100 % par la caisse ; qu'en effet, la vérification de chaque prescription après croisement dans le tableau établi par la caisse, met en lumière que la distinction

Attendu que le fait que les dispositions susvisées aient prévu un système différent pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ne constitue pas une rupture d'égalité dès lors que cette distinction

Attendu que le fait que les dispositions susvisées aient prévu un système différent pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ne constitue pas une rupture d'égalité dès lors que cette distinction

Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce que l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 ne fait aucune distinction

modulé selon les salariés qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise ; qu'en considérant que la modulation opérée

quelque peu hâtive et irréfléchie ; que, sur l'application du droit aux faits de la cause ; qu'en droit, l'article 225-1 du code pénal dispose que constitue une discrimination toute distinction

NOTORIETE GENERALE, IL CONVIENT D'Y ASSIMILER LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT, A L'EPOQUE DE CET ACTE, DE LA SITUATION DE L'INTERESSE; QU'A CET EGARD, AUCUNE DISTINCTION

La distinction opérée par l'employeur entre les salariés entrés avant ou après 1987, sur le fondement de la convention du 4 février 1988 constitue comme pour le 13ème mois, une différence de traitement

préventives à l'égard de maladies humaines, pas plus qu'il ne possède effectivement ces même vertus ; qu'en conséquence, il s'agit bien d'un produit assimilable à un aliment ; que parmi les aliments, la distinction

Une distinction opérée sur le fondement de l’état de santé d’un individu, en l’occurrence la séropositivité, relève de l’expression «   toute autre situation   ».

Une distinction doit être opérée entre allégation factuelle et jugement de valeur.

dont relève cette partie d'établissement ; qu'à supposer même que ces dispositions soient équivoques, ou susceptibles d'interprétation comme le prétendent les intimés, il faut alors se référer à la distinction

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

valeur ajoutée applicables aux établissements de restauration rapide, comme celles de l'instruction susmentionnée du 19 septembre 2000, avaient pour seul objet, en premier lieu, de préciser qu'une distinction

Stepaniuc occupait à l’époque pertinente dans le paysage politique et sur l’absence de distinction opérée par les tribunaux internes entre faits et jugements de valeur, la Cour estime que les motifs avancés

Il convient d'ajouter que : - la distinction opérée par Maître LEBAHR entre délégation de pouvoir et délégation de signature est inopérante dès lors que, lorsque l'acte d'appel émane d'un cabinet d'avocat