d'assiduité est subordonnée à des conditions de présence, même si son versement suppose au préalable la réalisation d'un certain chiffre d'affaires de l'entreprise ; que la prime de motivation, distribuée

est versée systématiquement chaque année à tout le personnel et qu'elle correspond environ à 9 % du salaire, la société Sammode définissant avec son conseil d'administration en décembre l'enveloppe distribuée

débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants de tabac est parfaitement connue et distribuée

comptable de sa fin de mandat ; qu'ils s'étonnaient encore de ce qu'il n'y avait aucune rentrée de recettes en espèces sur le compte bancaire du Comité alors cependant que les recettes des trois distributeurs

tout ou partie de l'actif de la SARL Diapaco et de banqueroute par absence de comptabilité ; "aux motifs que, d'une part, les éléments d'actifs de la SARL Diapaco, qui comprenaient notamment les distributeurs

. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance de l'imposition de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 14 décembre 2001) que, le 23 octobre 1994, la société Distrisud

Z... l'informant que le tract était distribué devant l'hôpital [...] ; M.

toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu'ils activent eux-mêmes, était illicite, a assigné à jour fixe la société Médiapost

pourvoi incident du CEPME, pris en ses deux branches : Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à réintégrer le produit de la vente de l'actif mobilier dans le prix à distribuer

S... , qui avait cessé son activité professionnelle ; que le nouveau liquidateur a demandé la reprise de la liquidation au motif que le prix de vente d'un immeuble n'avait pas été distribué par son prédécesseur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les prévenus ; "alors qu'un simple document attestant de ce qu'un quotidien provincial serait distribué

Elle y a indiqué également que les montants des rehaussements notifiés devaient être regardés comme des revenus distribués, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et a invité la

X..., demeurant Le Mélezin à Saint-Paul-sur-Ubaye (Alpes de Hautes-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du District

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Chose jugée en matière d'impôt sur les

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGARDE LE MONTANT DE CES INTERETS, S'ELEVANT A 74 000 F EN 1968, 33 000 F EN 1969, 60 000 F EN 1970 ET 60 000 F EN 1971, COMME DES BENEFICES DISTRIBUES

L'article autoactu.fr du 2 avril 2014 (pièce nº C 8) Selon le CNPA, la société [...] exercerait un "chantage" à l'égard de ses distributeurs.