Concernant la distribution du prix, et si par extraordinaire le Juge devait considérer que la question doit être tranchée au stade de l’audience d’orientation : - ordonner que la ventilation du prix

Le 30 mai 2016, le Crédit Lyonnais a assigné l'ensemble des parties et créanciers inscrits devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil pour solliciter la distribution judiciaire

Par l'intermédiaire de cette agence, ils ont formulé, au cours du mois de mars 2010, une offre d'achat portant sur un terrain sis commune de Penvenan au prix de 106 000 € frais d'agence inclus (6000 €

Elle soutient que la liquidation de sa créance se fera dans le cadre de la distribution du prix et qu'elle doit donc être liquidée au 27 avril 2022 à 1 185 520,26 €.

X..., qui ne pouvait opposer le privilège du vendeur à la date de la vente forcée de l'immeuble, ce qui rendait quasi-inexistantes ses chances de participer à la distribution du prix d'adjudication, qui

retenue à l'encontre des notaires ayant instrumenté la vente du 1er juillet 2005 en méconnaissant l'existence des sûretés et garanties inscrites et en ne désintéressant pas la banque lors de la distribution

mise en état n'a pas répondu sur ce point, -que, postérieurement à la vente, la SA BNP Personal Finance n'est pas davantage titulaire de droits en raison de la purge des hypothèques lors de la distribution

de 225 000 € ; que par ordonnance sur requête en date du 3 octobre 2014, le projet de distribution du prix de vente a été homologué par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun après

créancier poursuivant en l’état de la procédure, - fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires intérêts et frais, - juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution

- Maintenir la SELAS [9] en sa qualité de liquidateur judiciaire avec pour mission de procéder aux opérations de distribution du prix et de collocation en application de l'Article L 742-18 et R 742-

apos;existence d'un dommage imminent, dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2018, les deux associés avaient autorisé la vente de l'immeuble et la distribution

Il s'avère que la société Solidia Invest a perçu, par virement du 15 novembre 2022, la somme de 322 231,96 euros au titre de la distribution du prix de vente de lots appartenant à la société Chatelet Loire

l'action tendant à la vente sur saisie d'un immeuble garantissant le remboursement de ce prêt n'ont pas le même objet, l'une tendant à l'annulation d'un acte et l'autre à la vente d'un immeuble et à la distribution

novembre 2009 est éteinte par le jeu de la prescription, de rejeter comme non fondée la déclaration de créance de la Banque Populaire du Sud et de dire et juger qu'elle ne pourra concourir à la distribution

VENTE S'ELEVANT A 1769000 FRANCS, A DEFAUT D'ENTENTE DES CREANCIERS EN VUE DE PARVENIR A UN ORDRE AMIABLE, LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS A ASSIGNE LES CREANCIERS AUX FINS DE DISTRIBUTION

en principal, intérêts et clause pénale de 493.471,51 € arrêtée au 11 octobre 2021 sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 4,16% sur la somme principale de 431.748,27 euros jusqu'à la distribution

sur l'ensemble de l'immeuble, lequel a, ensuite, été divisé en 51 lots ; que n'ayant pas obtenu le remboursement de leurs prêts par la SCI et seulement un remboursement partiel à la suite de la distribution

rejeter la demande de dommages-intérêts qu'ils avaient formé contre le Crédit du nord, en réparation de leur préjudice résultant du retard dans la conduite de la procédure d'ordre ouverte pour la distribution