chemin de Bellevue, ont assigné Mme Y... devant le juge des référés pour faire interdire à cette dernière l'accès du chemin ; que soutenant que la mesure d'instruction avait permis d'établir que leur fonds

Ils font valoir que les intimés sont également propriétaires des parcelles contiguës ... ; que leurs propriétés proviennent de la division d'une ancienne parcelle cadastrée no 100, réalisée à l'occasion

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par provision. » Dans les motifs de sa décision le tribunal judiciaire a notamment écrit : Par voie de conséquence, l'état d'enclave qu'[C] [T] épouse [P] déplore n'est que la résultante de la division

, composé des parcelles n° [Cadastre 12], [Cadastre 1], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 10], et [Cadastre 2], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 14], dont M.

qu'il en découlait que la division du fonds de l'auteur commun, les époux [G]-[L], avait été définie suivant ce plan de partage, et que celui-ci, par sa qualité technique mentionnant la totalité des côtes

suffisamment informée, elle pourra désigner un expert avec pour mission notamment de rechercher la date de création, de rebouchage et de réouverture de la fenêtre litigieuse, ainsi que la date de la division

la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 5] préexistait à l'éventuelle division du fonds ou, si au contraire, il est la conséquence directe de l'éventuelle division de ce fonds et, dans ce dernier

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur la servitude de passage La servitude de passage a été convenue lors de la division d'un fonds unique, pour permettre aux acquéreurs d'accéder à l'immeuble vendu.

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Il a été fait application de l'article 684 alinéa 1er du Code civil, lequel dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

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En l'espèce, il est constant que l' enclave du fonds [M]-[B] résulte de la division d'une parcelle plus importante.

Sur l'application de l'article 684 du code civil En vertu de l'article 684 du code civil, «Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

A cet égard, l'expert judiciaire a bien cherché l'origine des parcelles mais n'a pu affirmer que la division du fonds était la cause de l'absence d'accès à la voie publique (cf. page 7/36).