été limité, dans la déclaration d'appel, à des dispositions autres que celles prononçant le divorce de sorte que le divorce n'était pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel s'est placée à bon

de la rupture du mariage; il y a lieu en conséquence, de prononcer le divorce conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ; ALORS QUE le divorce est prononcé par le juge s'il a acquis la conviction

en raison de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que, nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour

Elle soutient : - que la rupture du lien conjugal a été provoquée par les violences et l'infidélité dont Monsieur Michel Z... a fait preuve à son égard, - que Monsieur Michel Z... durant la vie commune

conjugale de douze années avec vie commune de neuf années et la cour ne peut reprendre une réduction que fait le mari à un vif-mariage plus bref dont la durée n'est pas sûre, le courrier d'avocat du 29mars

Ces faits constituent une violation grave ou renouvelée du lien conjugal, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

commune ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs allégués, il convient donc de faire droit à la demande en divorce de M.

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme M., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés

un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin

Dans ses dernières conclusions, déposées le 22 octobre 2010, Madame Aouatef Y... demandait que Monsieur Mongi X... soit débouté de sa demande en divorce en raison d'une reprise de la vie commune le 7 février

en cause le jugement sur ce point et que c'est à cette date que devait être appréciée la disparité que la rupture du mariage avait créée dans les conditions de vie respectives des époux quand bien même

situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser

part, que, du même coup, en ne recherchant pas si la rupure du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

le maintien de la vie commune ; que selon l'article 245, alinéa 2, du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que pour dire que le prononcé du divorce des époux B.

, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que selon l'article 245 alinéa 2 du Code Civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.