décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

1er du décret du 30 juin 1998 s'est fondée sur l'excessive dépendance de tout aveugle envers son assistant pour traiter les questions de sécurité, et sur l'impossibilité de traiter rapidement les documents

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

l'absence du réfrigérateur mis par le bailleur à sa disposition qu'elle a prétendu justifier en déclarant qu'il était tombé en panne, le Tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis de ce document

l'employeur de supprimer le poste du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents

qualités, au motif qu'ils auraient réglé sans protestation les factures émises à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quels "documents

. ; considérant, en effet, que la culpabilité d'un prévenu ne peut être fondée sur les seules déclarations d'un co-prévenu, alors qu'il n'existe aucun témoignage, aucune constatation, aucun document

du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

en justice constitue, aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, un mode d'administration de la preuve qui se suffit à lui-même et ne demande pas à être corroboré par d'autres documents

de l'attestation du notaire, qu'après des pourparlers ayant pris du temps, il avait dans un bureau et en présence des quatre intéressés, rédigé de sa main la convention liant les parties et qu'un document

Ninon s'appuyait sur un document écrit émanant, de surcroît, d'un huissier dont M. Y... avait une copie non conforme à celui présenté à l'audience, ce dont Mme A... avait connaissance, M.

de conditions » ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'aucune mention du TEG n'est portée, à titre indicatif, ni dans la convention d'ouverture de compte, ni dans celle de crédit, ni dans un autre document

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les

qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

remis au GFA en main propre, sans produire pour autant ni décharge, ni récépissé et dans lequel celle-ci aurait demandé au GFA de lui confirmer la vente litigieuse ainsi que sur des attestations et documents

REMISE EN ETAT D'UN ANCIEN BATIMENT DE FERME SIS A CHENICOURT (EURE-ET-LOIRE) ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES AU REGLEMENT DES TRAVAUX, MOREL A REMIS, LE 30 MAI 1964, A L'ENTREPRENEUR UN DOCUMENT

faite qu'à titre de renseignements ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale, que les témoins déposent oralement, et qu'ils ne peuvent lire une déclaration écrite