Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...), par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière

à être jugée par un tribunal impartial ; que cette garantie ne doit pas seulement être effective, mais doit au surplus apparaître comme telle aux yeux des justiciables ; que la circonstance que la cour

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suspension de son permis de conduire pour un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en retenant que la circonstance que le juge ait signé une ordonnance pré-rédigée par l'administration ne présumait pas de l'irrégularité

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de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit pour tout justiciable à bénéficier d'un tribunal impartial et indépendant fait obstacle à ce que le demandeur à un litige prud'homal puisse

A..., que la sévérité de la décision que le tribunal a adopté en collégialité ne suffit pas à établir la partialité de son président, qu'enfin le jugement est sérieusement motivé en fait et en droit, ce

Il résulte de ces textes, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, et, d'autre part, que la récusation

impartial Impartialité du Conseil national de la magistrature lors de procédures pour faute professionnelle contre des juges   : violation En fait – En 2008 et en 2009 respectivement, les requérants

Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant se plaint notamment d’une violation de son droit à un procès équitable par un tribunal impartial.

Le 4 février 2011, la commune de [Localité 5] (la commune) a exercé son droit de préemption sur les deux lots. 3.

Dans ces circonstances, il estima que le grief du requérant relatif au droit à un tribunal indépendant et impartial était mal fondé.

violation de son droit d’accès à un tribunal.

de l'homme « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial ... » ; cette exigence d'impartialité se définit comme l'absence de préjugé