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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818
29 septembre 2015
et obligations des parties, exclusivement sur les termes de cette clause, la cour d'appel, qui a retenu l'illicéité de la clause en elle-même, sans considération des droits et obligations des parties
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
En troisième lieu, la circonstance que l'article 2 du décret du 21 mars 2016 dispose que " les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ».
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e0
20 août 2020
Par ordonnance du 14 mars 2019, le Président du tribunal de commerce de Blois a fait droit à cette demande, et désigné Maître Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120
16 février 2022
Les consorts [G] et la société [Adresse 7] contestent la recevabilité du moyen.
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
En conséquence, l'association UFC dont la mission consiste en la défense des droits des consommateurs a un intérêt à agir sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100495
26 avril 2017
'article L 122-3 du code de la consommation ni l'applicabilité à sa situation juridique de la directive 2005/29 du 11/05/2005 transposée en droit interne afin d'obtenir le remboursement
8ème chambre
DTA_2302020_20260409
9 avril 2026
, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
de vente, ce qui est de nature à créer une confusion autour du droit du consommateur à annuler ou pas le contrat de vente.
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0524JUD001274487
24 mai 1991
Article 19 a par. 1 "Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’article 19 pour assurer sa propre consommation est passible des
1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou
ECLI:FR:CCASS:2015:C101422
9 décembre 2015
, le crédit relève du droit de la consommation ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 17 septembre 2003 ne prévoyait pas que les fonds prêtés étaient à destination professionnelle ; qu'en conséquence, le
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
Mr [B] je note que vous n’appréciez pas que je fasse valoir mes droits de consommateurs face à des obligations que vous n’avez pas honorées.
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
Elle considère que les articles L.121-1 et L.121-2 du code de la consommation ne sont pas non plus applicables au litige dès lors que la FIECI n'a pas la qualité de consommateur et qu'elle a agi dans le
ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD001527116
11 juin 2020
Ces mesures punitives non violentes devraient être maintenues jusqu’à ce qu’Israël honore ses obligations de reconnaître le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et se conforme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200318
24 mars 2022
d'avoir, dans des publicités, présenté, comme équivalentes, deux offres portant sur l'installation de la fibre, en réalité distinctes, ce qui constituerait une publicité trompeuse tant au regard du droit
ECLI:FR:CCASS:2021:C100528
8 septembre 2021
une faute quasi-délictuelle, après avoir pourtant retenu que le droit de la consommation était inapplicable en l'espèce, l'opération étant commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré
15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
11 mai 2022
La société JB Holding, associée unique de la société ACE [Localité 8] est venue aux droits de celle-ci.
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