équestre de [Localité 2] [Localité 3] demande de voir prononcer l'expulsion immédiate de l'association [Adresse 9] [Adresse 8] au motif que cette dernière occupe son terrain sans droit ni titre.

X... ont alors saisi le tribunal paritaire des Baux ruraux pour faire constater que la société était sans droit ni titre sur les terrains en cause, ordonner son expulsion et prononcer à titre subsidiaire

résolution du contrat de bail en vertu de la clause résolutoire à compter du 25 mai 2025, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; • DECLARER que la SAS BHM est occupante sans droit

cotisations patronales correspondantes ; que, toutefois, au terme de cette période, aucun reversement de ces sommes n'avait été effectué au profit de l'AGIRC et de l'ARRCO et, corrélativement, aucun droit

des frais irrépétibles, rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

[W] [M] est occupant sans droit ni titre, ordonner l’expulsion immédiate de M.

Monsieur [H] [Q] étant occupant sans droit ni titre depuis le 4 octobre 2025, il convient d’accueillir la demande en expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

[M] [Y] et Mme [J] [U] sont occupants sans droit ni titre du logement loué ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de M.

que, par arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel a constaté la résiliation du bail liant les parties au 17 octobre 2016, dit que la société Colombine était, à compter de cette date, occupante sans droit

tribunal de : - valider la contrainte à hauteur de 163 euros de cotisations, - condamner Monsieur [G] [N] aux frais de signification, - rappeler que la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit

condamné la SARL [1] aux entiers dépens de l'instance, -rappelé qu'en application du dernier alinéa de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit

[D] [L] devant la CPAM du VAR pour la liquidation de ses droits, A titre subsidiaire, - ordonner la désignation d'un nouveau CRRMP afin qu'il se prononce sur le lien de causalité entre sa pathologie

Ces faits constituent une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la société FP [X], qui ne peut plus utiliser le terrain conformément à sa destination

fonds de commerce a été cédé le 24 mars 1999 à la société Le Caennais ; que par jugement du 2 mai 2001, le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial des locaux dans lesquels se trouve sans droit

2024 et subsidiairement à compter du 14 janvier 2026, - Déclarer Madame [T] [X] occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 1] depuis le 28 janvier 2024 et subsidiairement depuis le 14 janvier

demeure du 3 mai 2022 et à compter l’assignation introductive pour le surplus, * la somme de 1.833,20 euros, avec intérêts de droit, au titre des frais de suivi administratif du dossier visés par l’article

[G] [V] recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, A titre principal, - ordonner l'exécution provisoire totale du jugement du 25 mars 2025 sans constitution de garantie, A titre subsidiaire

que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur le litige, relatif à la gestion du domaine privé de l'Etat, tendant au paiement d'une redevance pour l'occupation sans droit ni titre de

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 41 903,98€ d'indemnités en raison de l'occupation sans droit ni titre de 8 parcelles entre au cours de la saison 2024.

juin 2025 a rejeté la demande des époux [V] de radiation de son appel et qu'elle a signifié le 31 mai 2021 un congé pour vendre à effet au 31 octobre 2021 de sorte que les époux [V] sont occupants sans droit