Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes

d'asile, qui confère à tout étranger auquel a été reconnu la qualité de réfugié le droit de se voir remettre une carte de résident.

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

part, a conclu en dernier lieu le 18 décembre 2003 en demandant à la Cour de débouter la société ALPES NETTOYAGE de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer 9.735,12 euros, outre intérêts de droit

convient de rappeler qu’en vertu de l'article 1346-1 du code civil, c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits

mai 2009, a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits

[E] et la société Cadusun ont conclu un bail emphytéotique portant sur l'emprise des panneaux photovoltaïques et leurs accessoires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question ».

Compte tenu de ce qui précède, d'où résulte la reconnaissance du droit de M.

Les consorts W..., H... et C..., venus aux droits de la bailleresse, lui ont donné congé le 21 février 2012, puis ont conclu, le 28 décembre 2012, avec M. et Mme J..., en renonçant à leur droit d'accession

[PG] [DG], domicilié [Adresse 23], tous deux pris en qualité d'ayants droit de [TN] [XO], épouse [DG], décédée, 106°/ à M.

, n'a pas pour objet la recherche d'un droit propre ; qu'en l'espèce, l'objet de l'intervention volontaire de la société Gaches était de soutenir l'Autorité et non la recherche d'un quelconque droit propre

à la SAS CAST, acquéreur, en droit d'obtenir la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis ; que la clause s'applique à toute action fondée sur le contrat dont elle est l'accessoire ; qu'en retenant que la clause compromissoire

mis un terme anticipé à sa mission, la société GTCF lui a réclamé le paiement d'honoraires ; Attendu que la société Narbonne accessoires fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à l'indu portant sur les accessoires pour chambre à cathéter implantable et accessoires à usage unique pour pose de la perfusion, alors

rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, venant aux droits

, en raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société BCER emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu entre M.