solidarité des prescriptions civile et pénale, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, dès lors que la contrefaçon avait été réalisée en France par la cession clandestine des droits

X..., photographe professionnel, aux droits de qui se trouve la société Cerf Blanc, a réalisé pour le compte de la société Somimar, concessionnaire des lieux, un cliché aérien relevant du régime défini

le premier moyen : Vu l'article L.131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour décider que la société Actiel avait cédé à la société Nordivet l'intégralité des droits

A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.

Attendu que la société La Redoute catalogue fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action de la société Vivelotte fondée sur la contrefaçon d'un modèle de maillot de bain dont elle détenait les droits

; qu'à ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme ; qu'il exerce ces droits dans le respect des droits moraux et patrimoniaux

consenti ensemble le bail, avaient entendu nécessairement maintenir, chacun, au preneur le fermage des terres qui viendraient à composer leur lot en cas de partage puisqu'ils lui reconnaissaient le droit

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

octobre 1987) que la commune d'Houtaud a consenti, le 25 septembre 1979, à la société Socarhou une convention de fortage portant sur une carrière et stipulant que celle-ci "deviendrait nulle" si le droit

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par les bailleurs pour fonder leur demande de résiliation trouvait sa cause dans le congé délivré aux époux X... et dont les termes étaient de nature à engendrer chez ces derniers un doute sur leur droit

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