Le 15 Novembre 2002, la SARL LE PISSENLIT DES DUNES interrompt ses livraisons à la coopérative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [G] [Y] N°PCL : 2025J00375 N° RG : 2026L00555-2025L03717 DEBITEUR : MADAME [G] [Y]

jours) au cours desquelles le niveau d'humidité du sol SWI est inférieur à ce seuil se situe au premier, deuxième ou troisième rang sur la période 1989-2017.

attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. ".

Sur demande faite par le greffe au ministre de l'intérieur le 15 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, celui-ci a produit le même jour au dossier l'avis

GARANTIES Sur les actifs de la société Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 7 février 2023 tenue en présence de M. Benoist, greffier d'audience, M. B a lu son rapport.

B... a fait l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prise par le ministre de l’intérieur pour une durée de trois mois, lui faisant interdiction de se déplacer

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

relation directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a modifié l'article 2 de l'arrêté du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE CONCEPT COIFFURE SARL N°PCL : 2025J00161 N° RG : 2025L05384-2025L03276 DEBITEUR

en réparation des dommages immobiliers calculée sur la base du coût de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, d'un montant non contesté de 54 585 euros et celle due en réparation des

d'une ancienneté inférieure à 6 mois, une durée de préavis égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours, soit 32 497 euros / 30 jours X 15.

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ".

dans les centres de détention sont également enfermées dans leur cellule le jour sauf à bénéficier d'un régime de détention prévoyant l'ouverture des portes pendant une partie de la journée.

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société RANA AUTO à en régler la valeur, soit 4.160,00 €, Ordonner la capitalisation

sur salaire soit pratiquée pour les absences de même nature qui, cumulées, atteignent l'équivalent d'une demi-journée ou d'une journée entière, les suspensions de durée inférieure n'entraînant aucune