initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

procès-verbal des équipements livrés pendant la période écoulée ; que le contrat de location signé par le locataire, le loueur et la société Franfinance location porte mention en page 1 de ce que la durée

personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : -prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; -prêts d'une durée

calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée

moindres, la période d'essai prévue dans un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement

, après accord écrit du salarié, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les parties contractantes ne pouvaient stipuler dès l'origine une durée initiale d'essai supérieure à trois mois en y ajoutant

Le 2 décembre 2021, la société COGEPART GROUPE souscrit auprès de la société FRESH CONSULTING une Convention d'Assistance pour une durée initiale de 12 mois.

PROCÉDURE Par contrat du 11 juin 2006, la société AXIS finance (la société AXIS) a donné en location à la société Prat et fils, devenue la société CCPF, un système informatique de géolocalisation pour une durée

Elle ajoute que consenti pour une durée initiale de 12 mois renouvelable deux fois maximum, le bail a commencé à courir le 1er janvier 2023 et devait se terminer au plus tard le 31 décembre 2025.

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Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. () / La durée

Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.

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la rémunération de la société MGI consistant en un pourcentage de la valeur des marchandises stockées ; qu'une clause précisait qu'au-delà de son terme le contrat se poursuivrait sans limitation de durée

l'article 129-3 du code de procédure civile, lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée

Lorsque le juge délègue sa mission de conciliation, il désigne à cet effet un conciliateur de justice, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.