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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2311195_20251119
19 novembre 2025
) Marne Confluence visant à assurer une gestion à la source des eaux pluviales, par infiltration et/ou abattement au droit de la parcelle.
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5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
voirie communale ne permettant manifestement pas, selon elle, un écoulement suffisant des eaux pluviales.
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
A cet égard, alors que l'arrêté du 11 octobre 2021 est assorti d'une prescription tendant à ce que l'évacuation des eaux pluviales du lotissement s'effectue au niveau de la canalisation posée sur la parcelle
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815350
16 novembre 2011
En cas d'impossibilité technique ou de capacité technique suffisante, les eaux pluviales pourront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.
Chambre civile TGI
6a1a7019cdc6046d4773e12c
29 mai 2026
Sur l'écoulement des eaux pluviales : Vu l'article 640 du code civil, lequel dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers les fonds supérieurs à recevoir les eaux qui en découlent naturellement
3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
Son origine et le lien de causalité des désordres subis avec l'existence et le fonctionnement de canalisation des eaux pluviales, au droit de la propriété des intéressés, sont en revanche contestés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1AU 4 du règlement du PLU de la commune d'Essars, approuvé le 13 octobre 2015 : " Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301084
20 septembre 2011
du rez de chaussée ; que la cour rappellera que ces travaux ont été préconisés à la suite de 38 sinistre par infiltration des eaux pluviales dans le cadre de la copropriété ; que ces travaux ont mis fin
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f71
16 mars 2018
pluviales, eaux vannes et eaux usées à une évacuation inappropriée d'un diamètre insuffisant est directement à l'origine des inondations et débordements constatés les 17 et 18 mai 2008 et constituent,
4ème Chambre
DTA_2002643_20220928
28 septembre 2022
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. / La collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent être assurés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Par ailleurs, ce dommage résulte également de l’insuffisance du réseau de gestion des eaux pluviales, qui ne les évacue pas correctement à la suite de la réalisation du ralentisseur.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300235
30 mars 2023
eaux pluviales, que la « pose d'éléments accessoires de couverture tel que : évacuation d'eaux pluviales » était une activité déclarée, et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la réalisation de l'étanchéité
2ème chambre
DTA_2201232_20240125
25 janvier 2024
Les modalités de gestion des eaux pluviales doivent respecter le schéma directeur des eaux pluviales annexé au PLU.
DCA_23TL01629_20250415
B et dispose d'un trottoir non étanche et, d'autre part, que le propre réseau privé d'évacuation des eaux pluviales de ce dernier était saturé par les eaux de ruissellement de la commune, et celles en
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007813404
8 novembre 1991
tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la création de trois bassins de retenue des eaux
Avis
CADA:20160630
17 mars 2016
, le plan précis de l'intervention ; 3) concernant la canalisation d'eau pluviale existante sur la parcelle 377 : a) toute décision ou document juridique de la commune décidant de la mise en place de
61372309cd580146774049f6
22 juillet 1998
une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI Sogimav fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre des désordres affectant les ouvrages de récupération des eaux
ECLI:FR:CCASS:2018:C310249
17 mai 2018
D... retenu par l'expert, d'étanchéité des descentes d'eaux pluviales des deux versants de la toiture, de dimensionnement du raccordement des descentes d'eaux pluviales et d'arrachage des végétaux pouvant
DTA_2200158_20240329
29 mars 2024
Mme A soutient que : - étant tiers par rapport à la voie publique litigieuse, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à son égard en raison de l'écoulement anormal des eaux pluviales sur
6253cd30bd3db21cbdd92876
15 octobre 2015
X... sur son fonds n'avaient pas aggravé la servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales et, qu'au contraire, le mur de clôture construit par l'appelant formait un barrage à l'écoulement des eaux