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11 269 résultats pour « eaux pluviales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2311195_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

) Marne Confluence visant à assurer une gestion à la source des eaux pluviales, par infiltration et/ou abattement au droit de la parcelle.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2309667_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

voirie communale ne permettant manifestement pas, selon elle, un écoulement suffisant des eaux pluviales.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01888_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A cet égard, alors que l'arrêté du 11 octobre 2021 est assorti d'une prescription tendant à ce que l'évacuation des eaux pluviales du lotissement s'effectue au niveau de la canalisation posée sur la parcelle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815350

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

En cas d'impossibilité technique ou de capacité technique suffisante, les eaux pluviales pourront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'écoulement des eaux pluviales : Vu l'article 640 du code civil, lequel dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers les fonds supérieurs à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01640_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Son origine et le lien de causalité des désordres subis avec l'existence et le fonctionnement de canalisation des eaux pluviales, au droit de la propriété des intéressés, sont en revanche contestés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1AU 4 du règlement du PLU de la commune d'Essars, approuvé le 13 octobre 2015 : " Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301084

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

du rez de chaussée ; que la cour rappellera que ces travaux ont été préconisés à la suite de 38 sinistre par infiltration des eaux pluviales dans le cadre de la copropriété ; que ces travaux ont mis fin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f71

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

pluviales, eaux vannes et eaux usées à une évacuation inappropriée d'un diamètre insuffisant est directement à l'origine des inondations et débordements constatés les 17 et 18 mai 2008 et constituent,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002643_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. / La collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent être assurés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par ailleurs, ce dommage résulte également de l’insuffisance du réseau de gestion des eaux pluviales, qui ne les évacue pas correctement à la suite de la réalisation du ralentisseur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300235

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

eaux pluviales, que la « pose d'éléments accessoires de couverture tel que : évacuation d'eaux pluviales » était une activité déclarée, et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la réalisation de l'étanchéité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201232_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les modalités de gestion des eaux pluviales doivent respecter le schéma directeur des eaux pluviales annexé au PLU.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B et dispose d'un trottoir non étanche et, d'autre part, que le propre réseau privé d'évacuation des eaux pluviales de ce dernier était saturé par les eaux de ruissellement de la commune, et celles en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813404

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la création de trois bassins de retenue des eaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160630

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

, le plan précis de l'intervention ; 3) concernant la canalisation d'eau pluviale existante sur la parcelle 377 : a) toute décision ou document juridique de la commune décidant de la mise en place de

Source officielle
CC

civ3

61372309cd580146774049f6

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI Sogimav fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre des désordres affectant les ouvrages de récupération des eaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310249

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

D... retenu par l'expert, d'étanchéité des descentes d'eaux pluviales des deux versants de la toiture, de dimensionnement du raccordement des descentes d'eaux pluviales et d'arrachage des végétaux pouvant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200158_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Mme A soutient que : - étant tiers par rapport à la voie publique litigieuse, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à son égard en raison de l'écoulement anormal des eaux pluviales sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92876

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X... sur son fonds n'avaient pas aggravé la servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales et, qu'au contraire, le mur de clôture construit par l'appelant formait un barrage à l'écoulement des eaux

Source officielle