AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a0b7b5acdc6046d471ef63f
3 avril 2026
3 avril 2026
une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours.
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b4
18 avril 2019
18 avril 2019
impayées, le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter du 5 décembre 2013, date de la première échéance impayée, pour se terminer le 6 décembre 2018 et que la banque n'était pas
Source officielle