MOTIFS Sur l'appel principal : L'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il n'existait aucun lien juridique entre la sous-caution et le débiteur principal justifiant que l'effet

comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond, par un moyen de forme ou par une fin de non-recevoir ; qu'en énonçant, pour refuser de dire non avenu l'effet

couvrir les responsables légaux du mineur impliqué, au motif inopérant que la déclaration d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la Société Swisslife avait privé cette demande incidente de son effet

président a ordonné la réouverture des débats, afin que les parties s'expriment sur l'ouverture, au profit des époux [E], d'une procédure de surendendettement des particuliers et, le cas échéant, sur l'effet

de différentes sommes ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action engagée à l'encontre de la société Generali, alors, selon le moyen, que l'effet

Elle évoque également une suspension de la prescription résultant de la mise en 'uvre d'une clause de conciliation préalable et l'effet interruptif de prescription des actes nuls, pour soutenir, d'une

transport peut être interrompue par une assignation en justice, cette prescription, ainsi interrompue, recommence à courir pour un délai de un an ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'effet

L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPERTISE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M X..., NOTAMMENT CELLES DES 9 DECEMBRE 1974 ET 3 NOVEMBRE 1976, NE POUVAIENT AVOIR LE MOINDRE EFFET

paiement, sans aucune référence à la cause de cette prise en charge et retenu que la renonciation par la société Capricorne quatorze à sa demande reconventionnelle sur les vices cachés ne pouvait avoir un effet

interruptif se prolongeant pour la durée de l'instance ; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'effet interruptif

interruptif qu'à l'égard de l'action qu'elle vise ; qu'ainsi l'effet interruptif attaché à l'assignation du mars 2012, en tant qu'elle tendait à obtenir la garantie de M.

Sur le second moyen : Attendu que la société Mediaco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la société Heemskerk et ses assureurs, alors, selon le moyen, que l'effet

aucun des trois moyens péremptoires soulevés par la défense consistant à faire observer d'une part que les interrogatoires des "collaborateurs de justice" visés dans la pièce de procédure n'avaient pas d'effet

l'Ecole Nationale des Industries Laitières et de Viandes, partie civile, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les actes de procédure annulés, sont privés d'effet

En application de ce texte, l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive au commandement de payer valant saisie immobilière

même contrat de travail ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 2009/2014 formée " uniquement à hauteur de cour ", que " de principe, l'effet

Et l'argument selon lequel la banque aurait pu poursuivre le recouvrement du principal de sa créance est inopérant dès lors que l'effet interruptif de prescription naît de la simple reconnaissance de la

sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en se fondant, pour juger l'action de la banque prescrite, sur l'absence d'effet