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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 967 résultats pour « eléments de fait caractérisant l'absence de lien de subordination entre l'intéressé et la sncf »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46 bis
de subordination, élément caractéristique du contrat de travail. § 3 - Maintien du versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre du §6 de l'article 9 peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire, aux allocataires
Article 10
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est - si l'intéressé en fait la demande - fixée au premier jour du mois suivant cette
Article D213-48-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29
En l'absence de résultats d'une campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement considéré conformément au I de l'article D. 213-48-7, le niveau théorique de pollution mentionné au a du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2-est
Article R2333-120-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53
de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ; – les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment
Article 6-1
La direction interministérielle du numérique anime, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l'objectif d'améliorer la qualité et la
Article 7
Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années et après examen des différents travaux
Article R1441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour une section donnée, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau départemental pour l'ensemble des sections.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels
Article R563-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant
Article R514-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le plus ancien des membres du conseil présent et, en cas d'égalité d'ancienneté entre eux, par le plus âgé.
Article R6141-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Article 10
En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
Article 1180-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.
Article R3114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53
Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue
Article L442-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73
Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur
Article R242-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre.
Article 78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.
Article L2111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Article L2251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40
Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.
Article L2111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article L. 2101-1-1, comprend :
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