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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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22 juillet 1975
SYNDICAUX POUR DEFINIR LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT AU REGARD DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU DESIR DE FACILITER LES CONTACTS ENTRE SALARIES ET DELEGUES
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27 octobre 1971
AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE SYNDICAT GRAPHIQUE INDEPENDANT CFT CONTRE L'ELECTION
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10 juillet 1979
458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS
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7 novembre 1984
DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON AGENCE DE VENDIN-LE-VIEIL, AYANT EU LIEU LE 17 JANVIER 1984, D'AVOIR FIXE A TROIS TITULAIRES ET A TROIS
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9 novembre 1971
AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS STAUBLI-FRANCE ; ATTENDU QUE LA C.F.D.T.
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4 décembre 2002
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat national des banques (SNB) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la régularité des élections
pl
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6 juillet 1990
sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli (le BHV), a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections
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18 mars 1985
L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS
6137228fcd580146773fe73d
7 décembre 1995
d'une part, qu'en énonçant que l'affichage d'une convocation des syndicats représentatifs en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral dans l'établissement où doivent avoir lieu les élections
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES
613720aecd580146773ed6e1
8 janvier 1987
pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé les élections
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19 mai 1988
comité d'entreprise de cette société en qualité, respectivement, de secrétaire sténodactylo et de secrétaire, devaient être inscrits sur les listes électorales de leur entreprise d'origine en vue de l'élection
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16 avril 1986
premier moyen du pourvoi n° 85-60.632 : Vu l'alinéa 1er de l'article R.423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux élections
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25 janvier 1978
MARNE, Y COMPRIS CEUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SCIC), CONSTRUCTRICE DES IMMEUBLES DONT ELLE AVAIT CONFIE LA GESTION A LA CGI, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01144
27 mai 2009
2008) que le Grand conseil de la Mutualité, et diverses mutuelles composant une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'ordonner le report de la date des élections
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6 octobre 2004
X... ont formé auprès du tribunal d'instance une requête aux fins d'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel intervenues les 25 février et 11 mars 2003 au sein de
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25 avril 1974
VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTIONS
cr
éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Antoine A
61372522cd5801467741b3a1
21 janvier 1992
syndicat FO ce qui a été énoncé par le tribunal d'instance dans ses motifs ; "que si dans le jugement du 4 juin 1985, dont se prévaut la partie civile, il est fait état de son souhait d'organiser l'élection
6079b0b99ba5988459c4fc70
4 janvier 1980
TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00164
28 janvier 2015
X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP2 de la « Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération
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