P... à verser aux époux M... la somme de 5 000 € de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert conclut comme suit « la construction nouvelle empiète sur la propriété de monsieur Y...

ce plan ne permette d'établir sans contestation possible l'empiétement allégué, sauf à devoir considérer que le fait qu'une infime partie du bâtiment semble, à l'examen de ce plan,

La demande de la société Le Pain de Sucre de supprimer les empiétements Le propriétaire du fonds empiété a droit à la suppression de l’empiétement sur le fondement de l’article 545 du Code civil qui

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 2014), que M. et Mme X... ont assigné la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy (la commune) en cessation de plusieurs empiétements

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire réalise une construction qui empiète

P... a été assigné en intervention forcée ; Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction, l'arrêt retient que, du fait de l'empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage

était débiteur d'une priorité, la visibilité étant bonne et le carrefour bien entretenu, d'autre part, que l'hypothèse selon laquelle Mme [S] se serait déportée sur la droite lors du virage et aurait empiété

[W] n'a pas régularisé le procès-verbal d'arpentage dressé le 5 décembre 2012 par le géomètre désigné par la société preneur au motif qu'il révélait un empiétement au sol d'un bâtiment

Suite au dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme [X] ont maintenu leurs demandes en démolition de l'ouvrage en raison d'empiétement et de vues irrégulières et ont sollicité qu'il soit fait défense à M.

Les investigations ont mis à jour que la construction de cette maison a empiété sur des parcelles appartenant à une société du [2] [D] sans que celle-ci ne demande un dédommagement et ont conduit les enquêteurs

[D] [F] aux entiers dépens ; Il soutient : -que l'empiétement constitue selon une jurisprudence constante l'aliénation de la propriété d'autrui et emporte par l'auteur de l'empiétement incorporation

Au point E1, la semelle filante du mur empiète de 6,5 cm Au point E2, la semelle filante du mur empiète de 3 cm Au point E3, la semelle filante du mur empiète de 1,5 cm Au point E4, la semelle filante

sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire, peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur, l'exécution du contrat ainsi conclu par l'administrateur judiciaire qui paie les salaires emporte

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

montant de 5 300 francs et que, dès lors, elle est tenue d'apporter sa garantie à son client pour ce montant; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation donnée par un établissement émetteur

433-6 et 433-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Milorad X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire

de l'immeuble privé situé immédiatement à droite de l'entrée de la cour, elle n'est pas destinée à desservir l'accès du magasin, ainsi que le démontre l'existence d'un caniveau la bordant et d'un empierrement

condamnation à mettre fin à l'empiétement de la ventilation, d'autant que lorsque l'acte de vente a été conclu, M.