[O] [R] exerçait en tant que Freelance en souhaitant lui-même rester indépendant et totalement libre dans l'organisation de son activité.

; que la cour d'appel a relevé que Mme [D] exerça[i]t régulièrement auprès d'un autre employeur et en justifi[ait]" ; qu'en jugeant que Mme [D] ne pouvait solliciter la requalification de son contrat

une activité de distribution ou de portage de documents, le mécanisme de quantification préalable du temps de travail retenu par le décret attaqué ne dispense pas l'employeur et le salarié de fournir

se devait de lui proposer ce poste à charge pour elle de se porter candidate et à la filiale de procéder au recrutement final ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui a transmis aux autres

et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée; qu'il était constant en l'espèce que, de 1982 à 1993, M.

des activités du déchet (IDCC 2149).

une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

X... a été employé par la société Eurinformat, société exerçant une activité de formation, à compter du 6 septembre 2000 et jusqu'à février 2001, par "ordres de mission" renouvelés ; que la société a fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AVRIL 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS

de laquelle vient la société Olban, a été licencié le 5 mai 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

, le préfet, commissaire de la République du département du Rhône, a pris, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, dix arrêtés ordonnant la fermeture le dimanche d'établissements exerçant

diverses - RG n° F 19/00783 APPELANTE ASSOCIATION A.S.C.E.

opérationnelle de l'entreprise – l'extraction et la préparation de matériaux issus des carrières de roches, mais réalisaient diverses missions qui, de la relation commerciale à la gestion logistique à

Y... qui, exerçant les mêmes fonctions que M.

leur fonctions dans les locaux dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels de santé ainsi que ceux où sont assurés, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment

leur fonctions dans les locaux dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels de santé ainsi que ceux où sont assurés, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment

une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite ; qu'elle compense les inconvénients spécifiques de diverses natures et notamment

[Z] [P] dans sa note en délibéré, que ses demandes sont dirigées contre Mme [U] [K], courtier d'assurance exerçant son activité sous l'enseigne Assurance Richard.

laitières et fromagères, du développement des gammes de produits, tout en s'occupant de la formation de certains personnels, et tout en exerçant des fonctions tant commerciales, qu'administratives et

X..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Euro cargo rail, employeur, au paiement de la somme de 5 075,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 507,52 € de congés payés